Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965116
NOR: EINI1410640D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/51/JORFTEXT000029965116.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-19
Date de fin: 2014-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028337641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/76/LEGIARTI000028337641.xml
Date de début: 2014-12-28
Date de fin: 2018-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029982995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/29/LEGIARTI000029982995.xml
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###### Article R20-44-11
@ -140,10 +140,10 @@ radioélectriques, conformément à l'article 3 de la loi n° 83-581 modifiée d
juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord
des navires et la prévention de la pollution.<br />
14° Elle organise pour le compte du ministre chargé des communications
électroniques les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services
d'amateur et gère les indicatifs des séries internationales attribués aux
stations radioélectriques des services d'amateur.<br />
14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des
services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries
internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur
et procède au retrait de ces derniers.<br />
15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications
électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système
@ -159,6 +159,11 @@ des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.<br />
18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la
continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision
autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique
dans les conditions fixées par décret.<br />
A ce titre, elle assure :<br />
a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2014-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006466436
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466436.xml
Date de début: 2014-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029983016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983016.xml
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###### Article R20-44-14
@ -57,4 +56,9 @@ cadre des différentes missions de l'agence ;<br />
celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou
autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions
passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de
versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre.
versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre
;<br />
16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la
continuité de la réception des services de télévision dans les conditions
prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026263351
###### Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43
- [Article R20-44-25](article_r20-44-25.md)
- [Article R20-44-26](article_r20-44-26.md)
- [Article R20-44-27](article_r20-44-27.md)
- [Article R20-44-28](article_r20-44-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-28
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000029983025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983025.xml
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###### Article R20-44-26
I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en
proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.<br />
II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les
coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en
proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas
échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.