Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-27 00:00:00 +02:00
parent 2421edd5c1
commit 59173c00e1
3 changed files with 17 additions and 20 deletions

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006464468
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464468.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000024506062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506062.xml
---
###### Article D295
I. - Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
I. Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les
réseaux et services de communications électroniques (directive cadre),
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet
à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres
de la Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent
en application de ladite directive.<br />
@ -28,7 +27,7 @@ communications électroniques et des postes informe l'autorité destinataire des
informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des
informations transmises.<br />
II. - Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par
II Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par
la loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché
ouvert et concurrentiel.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006464492
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X303D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464492.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000024506035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506035.xml
---
###### Article D303
@ -18,7 +17,7 @@ obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique
dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet
d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux
autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles L. 37-3 et D. 305. Ils fixent la durée d'application de chacune des
obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des
décisions prises en vertu de l'article D. 301.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006464505
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X306D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464505.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000024506030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506030.xml
---
###### Article D306
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de
l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne
ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté
ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois.
Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux
dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D.