Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024425287
NOR: INDI1112439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/52/JORFTEXT000024425287.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150703
##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
- [Section 1 : Numérotation.](section_1)
- [Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.](section_2)
- [Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci](section_2)

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Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006165969
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024436377
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###### Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.
###### Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
- [Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions particulières](paragraphe_iv)
- [Article R20-44-34](article_r20-44-34.md)
- [Article R20-44-35](article_r20-44-35.md)
- [Article R20-44-36](article_r20-44-36.md)
- [Article R20-44-37](article_r20-44-37.md)
- [Article R20-44-38](article_r20-44-38.md)
- [Article R20-44-39](article_r20-44-39.md)
- [Article R20-44-40](article_r20-44-40.md)
- [Article R20-44-41](article_r20-44-41.md)
- [Article R20-44-42](article_r20-44-42.md)
- [Article R20-44-43](article_r20-44-43.md)
- [Article R20-44-44](article_r20-44-44.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436373.xml
---
###### Article R20-44-34
La consultation publique relative à la désignation de chaque office
d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la
République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis
précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office
conformément à l'article R. 20-44-35, les critères de détermination du choix de
l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire
national dont l'office est chargé.<br />
Les offices d'enregistrement doivent avoir leur siège sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les offices d'enregistrement sont désignés pour une durée de cinq ans
prorogeable une fois.<br />
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour
laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à
l'issue de laquelle le ministre chargé des communications électroniques décide
s'il proroge la désignation ou s'il met en œuvre une nouvelle procédure de
désignation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436369.xml
---
###### Article R20-44-35
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant
s'il y a lieu :<br />
- les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du
service d'enregistrement ;<br />
- les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes
ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;<br />
- les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures
de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications
électroniques ;<br />
- l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère
illicite ou contraire à l'ordre public ;<br />
- l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des
parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement,
les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;<br />
- les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués
par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-37.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436363.xml
---
###### Article R20-44-36
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des
communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La
liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.<br />
Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des
communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux
articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions
de l'article R. 20-44-35 dans un délai d'un mois.<br />
Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des
communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités
présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en
vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436360.xml
---
###### Article R20-44-37
Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a
enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans
contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement.<br />
Chaque office met à disposition du public les détails de la procédure
d'accréditation et la liste des bureaux d'enregistrement accrédités.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436356.xml
---
###### Article R20-44-38
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des
communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et
ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour
présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024436351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436351.xml
---
###### Article R20-44-39
Ne peuvent exercer l'activité de bureau d'enregistrement des noms de domaines
correspondant à ceux gérés par l'office d'enregistrement, pendant toute la durée
de la désignation mentionnée à l'article R. 20-44-34 :<br />
-les personnes morales qui contrôlent ou qui sont contrôlées, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'office d'enregistrement ;<br />
-les personnes morales contrôlées par une personne morale exerçant un contrôle,
au sens des mêmes dispositions, sur l'office d'enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024436346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436346.xml
---
###### Article R20-44-40
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
:<br />
-maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
de domaine de l'internet ;<br />
-maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
enregistrements auprès de l'office ;<br />
-a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;<br />
-dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
noms de domaine pour leur identification ;<br />
-dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 ;<br />
-offre des conditions d'accueil du public adéquates.<br />
Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement
accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux
du bureau d'enregistrement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436342.xml
---
###### Article R20-44-41
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine
de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office
d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées
aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436339.xml
---
###### Article R20-44-42
Le non-respect par un bureau d'enregistrement des dispositions des articles L.
45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de son accréditation.<br />
Lorsqu'un bureau d'enregistrement ne remplit plus tout ou partie des critères
d'accréditation, cette dernière est suspendue pour une durée qui ne peut excéder
quatre mois ou supprimée.<br />
L'office d'enregistrement concerné notifie le projet de suspension ou de
suppression de l'accréditation et ses motifs au bureau d'enregistrement en
cause. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436335.xml
---
###### Article R20-44-43
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour
l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou
le titulaire d'un nom de domaine :<br />
-d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre
d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est
préparé ;<br />
-d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en
l'absence de droits reconnus sur ce nom ;<br />
-de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans
intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur
lequel est reconnu ou établi un droit.<br />
Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de
l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de
domaine :<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de
le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un
organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique
ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter
effectivement ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un
droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou
service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;<br />
-d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement
dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou
d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit
ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du
consommateur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024436328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436328.xml
---
###### Article R20-44-44
Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-43 sont applicables à Wallis-et-Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006181974
---
###### Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national
- [Article R20-44-34](article_r20-44-34.md)
- [Article R20-44-35](article_r20-44-35.md)
- [Article R20-44-36](article_r20-44-36.md)
- [Article R20-44-37](article_r20-44-37.md)
- [Article R20-44-38](article_r20-44-38.md)
- [Article R20-44-39](article_r20-44-39.md)
- [Article R20-44-40](article_r20-44-40.md)
- [Article R20-44-41](article_r20-44-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466472
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466472.xml
---
###### Article R20-44-34
Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de
l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications
électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement".<br />
Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office
d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine
sont dénommées "bureau d'enregistrement".

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466474
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466474.xml
---
###### Article R20-44-35
Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un
appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française,
précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée
et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de
l'article R. 20-44-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466475
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466475.xml
---
###### Article R20-44-36
La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment
sur :<br />
- les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ;<br />
- les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ;<br />
- les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de
leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office
ou aux pouvoirs publics ;<br />
- les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ;<br />
- les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des
parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux
d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs
d'internet ;<br />
- la mise en place de procédures de règlement des différends ;<br />
- les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;<br />
- la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la
connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou
contraire à l'ordre public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466476
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466476.xml
---
###### Article R20-44-37
Chaque office est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution
et de gestion des noms de domaine.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466477
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466477.xml
---
###### Article R20-44-38
La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au
maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour
laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications
électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou
les motifs d'un refus de renouvellement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466478
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466478.xml
---
###### Article R20-44-39
Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui
leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de
domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466479
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466479.xml
---
###### Article R20-44-40
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des
communications électroniques un rapport sur son activité de l'année
précédente.<br />
La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques.<br />
Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé
des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes
d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques
et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466480
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466480.xml
---
###### Article R20-44-41
Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de
la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou
financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des
conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des
obligations fixées par le présent code et par les textes pris pour son
application ou des prescriptions fixées lors de sa désignation.<br />
Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à
l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses
observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois
mois après la notification susmentionnée.

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Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006181975
---
###### Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national
- [Article R20-44-42](article_r20-44-42.md)
- [Article R20-44-43](article_r20-44-43.md)
- [Article R20-44-44](article_r20-44-44.md)
- [Article R20-44-45](article_r20-44-45.md)
- [Article R20-44-46](article_r20-44-46.md)
- [Article R20-44-47](article_r20-44-47.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466481
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466481.xml
---
###### Article R20-44-42
Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de
premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux
dispositions du présent paragraphe.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466482
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466482.xml
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###### Article R20-44-43
I. - Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des
services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces
institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein
des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces
institutions ou services.<br />
II. - Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence
aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité
ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier
niveau correspondant au territoire national.<br />
III. - Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant
référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu
comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système
d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement
des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :<br />
- par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et
ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;<br />
- par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont
le nom est enregistré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466483
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466483.xml
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###### Article R20-44-44
Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau
correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image
ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des
services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une
confusion dans l'esprit du public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466484
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466484.xml
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###### Article R20-44-45
Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est
conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou
communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine,
sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom
et agit de bonne foi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466485
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466485.xml
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###### Article R20-44-46
Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine,
sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom
et agit de bonne foi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466486
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466486.xml
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###### Article R20-44-47
Chaque office informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de
domaine, au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire
national, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il
aurait constaté ou qui lui serait signalé en application des cinquième et
huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la
liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal.

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Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006181976
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###### Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
- [Article R20-44-48](article_r20-44-48.md)
- [Article R20-44-49](article_r20-44-49.md)
- [Article R20-44-50](article_r20-44-50.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466487
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466487.xml
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###### Article R20-44-48
Les offices collectent, en tant que de besoin auprès des bureaux
d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à
l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de
domaine. Ils mettent en place une base de données publique d'information
relative aux titulaires de noms de domaine, dans le respect de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466488
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466488.xml
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###### Article R20-44-49
Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre
initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis
dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, ou que
l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.<br />
Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi
d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de
prendre les mesures appropriées.<br />
Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des
noms de domaine :<br />
- lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des
règles fixées par la présente section du code des postes et des communications
électroniques ;<br />
- en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou
extrajudiciaire de résolution des litiges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466489
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466489.xml
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###### Article R20-44-50
L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à
ses services pour les bureaux d'enregistrement.<br />
Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se
conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article
L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2
de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.

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Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006181977
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###### Paragraphe IV : Dispositions particulières
- [Article R20-44-51](article_r20-44-51.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-08
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006466490
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466490.xml
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###### Article R20-44-51
Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises.