Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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commit 590a40864a

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033155384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/53/LEGIARTI000033155384.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807819.xml
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###### Article D98-6-3
@ -120,9 +120,8 @@ communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues p
convention.<br />
La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs
et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle,
mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
et ne doit pas porter atteinte au secret des affaires, mentionné à l'article L.
311-6 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du
territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, des communications