Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165968
- [Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Organisation et fonctionnement](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions financières](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques](paragraphe_v)
- [Paragraphe VI : Dispositions particulières](paragraphe_vi)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047818458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818458.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049827423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/74/LEGIARTI000049827423.xml
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###### Article R20-44-11
@ -240,4 +240,8 @@ c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à
l'article L. 34-9-1.<br />
19° Elle coordonne l'étude d'impact des demandes d'autorisation de brouillage
mentionnée à l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure.
mentionnée à l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure ;<br />
20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz
” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des
impositions sur les biens et services.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629121.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049827418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/74/LEGIARTI000049827418.xml
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###### Article R20-44-23
@ -21,7 +21,9 @@ Les ressources de l'agence sont :<br />
5° Le produit des dons et legs ;<br />
6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l'article L. 43.<br />
6° Le produit de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ”
du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des
impositions sur les biens et services.<br />
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les
contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de

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Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026263351
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###### Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43
- [Article R20-44-25](article_r20-44-25.md)
- [Article R20-44-26](article_r20-44-26.md)
- [Article R20-44-27](article_r20-44-27.md)
- [Article R20-44-28](article_r20-44-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492254.xml
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###### Article R20-44-25
Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil
et le traitement des réclamations des usagers de services de communication
audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des
stations radioélectriques du service mobile dans les bandes de fréquences
790-862 MHz et 694-790 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :<br />
1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication
audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode
numérique avant la mise en service de la station d'un réseau radioélectrique
mobile ouvert au public ;<br />
2° Pour instruire ces réclamations ;<br />
3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant, après avoir réalisé
des mesures in situ lorsque cela est nécessaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492259.xml
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###### Article R20-44-26
I. Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à
l'article R. 20-44-25 pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun
des blocs de fréquences attribués.<br />
II. Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs
titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de
l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses
titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc
et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492273.xml
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###### Article R20-44-27
L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant des dépenses
mentionnées à l'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année
civile écoulée.<br />
Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de
fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz selon les
modalités définies à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année
suivante à chacun de ces titulaires le montant qu'il doit.<br />
Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable
de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de
l'émission du titre de perception. Elles sont recouvrées selon les modalités
fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492266.xml
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###### Article R20-44-28
L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code des
postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire
d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences
790-862 MHz et 694-790 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en
service effective de la station radioélectrique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049277390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277390.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049827411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/74/LEGIARTI000049827411.xml
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###### Article R20-44-29
@ -13,7 +13,7 @@ Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article R. 20-44-11, à l'exception du 5°, est applicable en Polynésie
L'article R. 20-44-11, à l'exception des 5° et 20°, est applicable en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant du
décret n° 2024-221 du 12 mars 2024.