diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md index 4fc2e5105..f5a50584d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-11 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000030216707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/67/LEGIARTI000030216707.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010767.xml --- ###### Article L32-1 @@ -27,102 +27,106 @@ communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministr chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des +II .- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et -transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs -poursuivis et veillent :
+transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les +objectifs suivants :
-1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service +1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;
-2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et -loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de -communications électroniques. A ce titre, ils veillent à l'exercice de la -concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est -approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures ;
+2° Le développement de l'emploi ;
-3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les -infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la -compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
+3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité +dans le secteur des communications électroniques ;
-3° bis A tenir compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du -risque assumé par les entreprises qui investissent et à autoriser des modalités -de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, -afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence -sur le marché et du principe de non-discrimination ;
+4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence +dans les territoires ;
-3° ter A tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence -et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire -national ;
+5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la +consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y +compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux +spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;
-4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et +6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la +protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et +du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;
+ +7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques +ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les +fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et +des obligations de défense et de sécurité publique ;
+ +8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, +conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;
+ +9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques +;
+ +10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet +social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces +services sont fournis ;
+ +11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types +de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences +disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.
+ +III.-Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le +ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives +et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre +les objectifs suivants :
+ +1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale +entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de +communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de +subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne ;
+ +2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
-4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les +3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au -public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ;
+public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;
-5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des -correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages -transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
- -6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de -communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et -de sécurité publique ;
- -7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des -utilisateurs, notamment handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux -spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ;
- -8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations -mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;
- -9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le -traitement des opérateurs ;
- -10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à +4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ;
-11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et -des ressources de numérotation ;
+5° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des +ressources de numérotation ;
-12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le -ministre chargé de la consommation, grâce notamment à la fourniture -d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des -conditions d'utilisation des services de communications électroniques -accessibles au public ;
+6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la +diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.
-12° bis. ― A un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de -la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de -l'environnement ;
+IV.-Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des +communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes veillent :
-12° ter A la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques -;
- -13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue +1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
-14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques -ouverts au public ;
+2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les +infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte, +lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les +entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre +les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le +risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du +principe de non-discrimination ;
-15° A favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et -à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix ;
+3° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le +traitement des opérateurs ;
-16° A promouvoir les numéros européens harmonisés pour des services à objet -social et à contribuer à l'information des utilisateurs finals lorsque des -services sont fournis ;
- -17° A ce que tous les types de technologies et tous les types de services de -communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de -fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ;
+4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les +infrastructures.
Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.
-III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé +V.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils @@ -132,4 +136,8 @@ résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des -consultations prévues par l'alinéa précédent. +consultations prévues par l'alinéa précédent.
+ +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut +être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques +et des postes sur toute question relevant de sa compétence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md index d34890441..e10e149d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024506026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506026.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010761.xml --- ###### Article L32 @@ -175,6 +175,14 @@ permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visit émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un Etat membre de l'Union européenne.
+17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.
+ +On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation +d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de +communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de +fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance +ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public.
+ 18° Données relatives au trafic.
On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index c40b143b4..191c145bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902 - [Article L33-8](article_l33-8.md) - [Article L33-9](article_l33-9.md) - [Article L33-10](article_l33-10.md) +- [Article L33-11](article_l33-11.md) +- [Article L33-12](article_l33-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md index 278c4ddfd..ec693e3e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028749182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749182.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010813.xml --- ###### Article L33-1 @@ -24,6 +24,13 @@ droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.
+Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un +service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au +premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de +règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette +personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder +d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.
+ L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
@@ -42,8 +49,8 @@ d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environneme et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux -d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et -d'itinérance locale ;
+d'infrastructures , les modalités de partage des infrastructures et des réseaux +radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ;
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-11.md new file mode 100644 index 000000000..461efee24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000030990866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/08/LEGIARTI000030990866.xml +--- + +###### Article L33-11 + +Il est institué un statut de " zone fibrée", qui peut être obtenu dès lors que +l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la +mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant +la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est +formulée par l'opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l'ayant +établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités +territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce +statut après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques +et des postes.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-12.md new file mode 100644 index 000000000..732fca276 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000030992835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992835.xml +--- + +###### Article L33-12 + +Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations +fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures +relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des +services de communications électroniques, à leur traitement et à leur +certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants +choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par +les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que +l'autorité détermine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-6.md index b5f7c644f..8b556ca60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028727685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727685.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000031010746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010746.xml --- ###### Article L33-6 @@ -14,14 +14,15 @@ relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant -plusieurs logements ou à usage mixte régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet -1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, -équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° -2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de -propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font -l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de -copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur -bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48.
+plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi +par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des +immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des +lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux +associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou +plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur +et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de +propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux +articles L. 45-9 à L. 48.
Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes @@ -54,7 +55,7 @@ financière ou à la fourniture de services autres que de communications Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble -ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion -de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du -propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de -propriétaires et des autres opérateurs. +ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de +l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire, +du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et +des autres opérateurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index c3a93546d..dc79cc3b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903 - [Article L34-8](article_l34-8.md) - [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md) +- [Article L34-8-1-1](article_l34-8-1-1.md) - [Article L34-8-2](article_l34-8-2.md) - [Article L34-8-3](article_l34-8-3.md) - [Article L34-8-4](article_l34-8-4.md) +- [Article L34-8-5](article_l34-8-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..de6704e0b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000030991049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/10/LEGIARTI000030991049.xml +--- + +###### Article L34-8-1-1 + +Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une +convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation +d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau +ouvert au public. Cette convention détermine les conditions techniques et +financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du +réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un des +opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre.
+ +Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention sont +soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes, conformément à l'article L. 36-8.
+ +La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes. Lorsque l'autorité constate que cela +est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou +au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de +fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle +demande, après avis de l'Autorité de la concurrence, la modification des +conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée +ou les conditions de leur extinction.
+ +Sans préjudice de l'article L. 34-8-1 du présent code, lorsque la prestation +permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des +zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du +21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou en application de +l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de +l'économie, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et +non discriminatoires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md index 86de35650..8187cd863 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024503713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/37/LEGIARTI000024503713.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000031010800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010800.xml --- ###### Article L34-8-4 Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une -consultation publique conformément au III de l'article L. 32-1 :
+consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 :
1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-5.md new file mode 100644 index 000000000..0ff0dc185 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000030992842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992842.xml +--- + +###### Article L34-8-5 + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 +du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances +économiques, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les +opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation +d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau +mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans +lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la +date de publication de la même loi est assurée, à l'exception des zones +identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 +de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie +numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août +2008 de modernisation de l'économie.
+ +Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités +territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence +d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure +comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau +d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant +d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième +génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires +raisonnables.
+ +Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils +ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la +convention mentionnée au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-1.md index 4a1da7eb4..4b237e660 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-11 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000030216675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/66/LEGIARTI000030216675.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000031010919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010919.xml --- ###### Article L34-9-1 @@ -46,8 +46,8 @@ Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier -d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité au moins deux -mois avant le début des travaux.
+d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois +avant le début des travaux.
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de @@ -81,11 +81,11 @@ réduire le niveau de champs dans les points atypiques.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en Conseil d'Etat.
-G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition -du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui -généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés -par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des -résultats des mesures qui lui sont communiqués.
+G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau +d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui +généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris +techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés +régulièrement.
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les @@ -99,6 +99,4 @@ couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquence de résorption des points atypiques.
H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en -ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de -rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de -nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire. +ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md index c6b265d4a..acab8cb84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000025033241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033241.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010981.xml --- ###### Article L35-1 @@ -32,15 +32,14 @@ propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installatio de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée -et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
+ou électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
-3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine -public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ;
+3° (Abrogé)
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin -d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui -soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, -d'autre part, le caractère abordable de ces services.
+d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1° et 2° qui soit +équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre +part, le caractère abordable de ces services.
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md index baf833645..ec6727c43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024503797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/37/LEGIARTI000024503797.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000031010966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010966.xml --- ###### Article L35-2-1 Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au -1° de l'article L. 35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° -du même article a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité -de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en -informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications +1° de l'article L. 35-1 a l'intention de céder une partie substantielle ou la +totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, +il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la -fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° ou au 3° de -l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les -obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé -au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à -candidatures.
+fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article +L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations +imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au +cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md index 306ae38c2..8403b1151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024506108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506108.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010973.xml --- ###### Article L35-2 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506108.xml En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, le ministre chargé des communications -électroniques peut désigner, pour la composante du service universel mentionnée -au 3° de l'article L. 35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes -décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de -fournir cette composante ou cet élément.
+électroniques peut désigner, pour les composantes ou éléments des composantes +décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, un ou plusieurs opérateurs chargés +de fournir cette composante ou cet élément.
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md index 91f8b20d7..34a1231f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006465817 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465817.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010961.xml --- ###### Article L35-4 -Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, +Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée ou électronique, et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 159457a65..01963d98c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165931 - [Article L36-7](article_l36-7.md) - [Article L36-8](article_l36-8.md) - [Article L36-10](article_l36-10.md) +- [Article L36-10-1](article_l36-10-1.md) - [Article L36-11](article_l36-11.md) - [Article L36-13](article_l36-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..20dcf0269 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000030992890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992890.xml +--- + +###### Article L36-10-1 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour +mission de veiller au respect :
+ +1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du +21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
+ +2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de +modernisation de l'économie ;
+ +3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du +présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui +l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au +public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;
+ +4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de +l'article L. 34-8-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md index e558c9522..208ebfb9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024506123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506123.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000031010950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010950.xml --- ###### Article L36-6 @@ -31,7 +31,16 @@ mentionnées à l'article L. 42 ;
mentionnées à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ;
-5° La détermination des points de terminaison des réseaux.
+5° La détermination des points de terminaison des réseaux ;
+ +6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure +mentionnée à l'article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de +l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
+ +7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations +fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la +couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la +détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md index ca16e919f..e52c9bd8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000026659777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659777.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000031010867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010867.xml --- ###### Article L36-7 @@ -43,4 +43,18 @@ conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;
+ +9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de +communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de +fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au +public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles +de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de +la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
+ +10° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs +de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements +réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures +nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques +ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce +déploiement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md index 8857db80f..778d68c84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024505998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505998.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010845.xml --- ###### Article L36-8 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut -être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
+être saisie du différend par l'une des parties.
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, @@ -21,7 +21,12 @@ procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expert respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès -doivent être assurés. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles +doivent être assurés. L'autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, +décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans +toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la +contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première +fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de +deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au @@ -55,8 +60,10 @@ d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;
2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. -34-8-1, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la -convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ;
+34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au +public prévue à l'article L. 34-8-1-1, de la convention d'accès prévue à +l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 +;
3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de @@ -96,6 +103,11 @@ l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
+Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion +d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de +Paris a statué sur une décision de l'autorité.
+ Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
@@ -110,4 +122,12 @@ conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des -communications électroniques pour prendre sa décision. +communications électroniques pour prendre sa décision.
+ +VI.-Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle +exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un +groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L. +1425-1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ou ce +groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes et, le cas échéant, devant la cour +d'appel de Paris et la Cour de cassation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md index a997efbf0..28668407d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024506143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506143.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000031010790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010790.xml --- ###### Article L37-3 @@ -23,7 +23,7 @@ obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenn Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification. Si l'Autorité modifie son projet de décision, elle procède à une consultation publique -conformément au III de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la +conformément au V de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md index 196a12ac3..fe0bf017d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024506156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506156.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000031010775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010775.xml --- ###### Article L38-2 -I.-Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis +I. – Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications @@ -23,7 +23,7 @@ conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés.
-II.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +II. – Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L. 37-3.
@@ -32,8 +32,8 @@ A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorit procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2. Les décisions de l'Autorité prises en -application du présent article font l'objet de la consultation prévue au III de +application du présent article font l'objet de la consultation prévue au V de l'article L. 32-1.
-III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md index ac2737849..311ce30e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024506180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506180.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010887.xml --- ###### Article L42-1 @@ -74,6 +74,15 @@ Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités aut que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.
+L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut +déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption +des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations +attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées +en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée +en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions +de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général +et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
+ III.-Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md index c42bc6330..54af01bd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000030061929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061929.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010884.xml --- ###### Article L44 @@ -26,7 +26,10 @@ surtaxés.
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros -ou blocs de numéros.
+ou blocs de numéros. Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses +pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des +ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur +général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :
@@ -45,13 +48,17 @@ nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent -pas du système de l'adressage de l'internet.
+pas du système de l'adressage de l'internet. Elle peut déléguer à son président +tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles +attribuant ces codes. Le président peut déléguer sa signature au directeur +général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et -des postes et selon des modalités définies par elle.
+des postes ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies +par l'autorité.
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique @@ -81,10 +88,9 @@ postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
-II.-Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne -lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris -l'année de l'attribution.
+II.-Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu +au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année +de l'attribution.
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base @@ -107,16 +113,7 @@ a ;
4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.
-La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des -communications électroniques et des postes de ressources de numérotation -entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour -l'attribution des mêmes ressources.
- -Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours -reste due.
- -Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au -prorata de leur durée.
+Le montant dû au titre de l'attribution est calculé au prorata de sa durée.
Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
@@ -128,12 +125,10 @@ Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :
2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de -ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre -d'accès à un réseau de communications électroniques ;
+ressources affectées à la fourniture des services associés à une offre d'accès à +un réseau de communications électroniques ;
-3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques -et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de +3° L'attribution, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l130.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l130.md index 3197c1a44..315b5031c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l130.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028727682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727682.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031010837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010837.xml --- ###### Article L130 @@ -36,17 +36,18 @@ préparation des actes de poursuite et d'instruction.
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des -articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article -L. 36-11. Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures -conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11.
+articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, du quatrième alinéa de l'article L. +33-1, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Ils ne siègent +pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au +IV de l'article L. 36-11.
Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au -titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. -32-4 et L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut -délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles -s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du -IV de l'article L. 36-11.
+titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. +32-4, du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I et +II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses +membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de +mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.