diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r10-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r10-8.md index c794271..98a2c6c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r10-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r10-8.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-22 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000019348209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348209.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033710993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/09/LEGIARTI000033710993.xml --- ###### Article R10-8 -L'annuaire universel sous forme imprimée édité en application de l'article L. -35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.
+L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en +application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la +connaissance du public.
-L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions -permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il -contient et qui sont régulièrement mises à jour.
+L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme électronique prévu par les +mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux +informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.
-Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir -l'annuaire universel sous forme imprimée met gratuitement à la disposition de -tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes +Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir +l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement à la disposition +de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 30daa16..e20e3ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165965 - [Article R20-30](article_r20-30.md) - [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md) - [Article R20-30-2](article_r20-30-2.md) -- [Article R20-30-3](article_r20-30-3.md) - [Article R20-30-4](article_r20-30-4.md) - [Article R20-30-5](article_r20-30-5.md) - [Article R20-30-6](article_r20-30-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-10.md index 5513d38..a83f1b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622817.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711028.xml --- ###### Article R20-30-10 -Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la -composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les -composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même -article propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant -une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service -universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi -que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du -service universel et, d'autre part, des autres services. +Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les +composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de +l'article L. 35-1 propose directement ou indirectement une prestation globale, +incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du +service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la +facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, +d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-11.md index 546d1e4..bf3d155 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-11.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622832.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711020.xml --- ###### Article R20-30-11 -I.-Les tarifs des offres associées à la fourniture de la composante du service -universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des -éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article sont fixés par -chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de +I. – Les tarifs des offres associées à la fourniture des composantes ou un des +éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 sont fixés +par chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les @@ -31,7 +30,7 @@ imposer à tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1° l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement échelonné des frais de raccordement.
-II.-Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la +II. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas @@ -47,7 +46,7 @@ chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins huit jours avant leur application.
-III.-Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la +III. – Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit en prenant en compte la @@ -56,7 +55,7 @@ structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environneme mentionné à l'article L. 35-2. A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.
-IV.-Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel +IV. – Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md index fee0b49..ca359a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622835.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711012.xml --- ###### Article R20-30-12 En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications -électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de la -composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les -composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même -article.
+électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture des +composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de +l'article L. 35-1.
Ces appels de candidatures fixent :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md index a73b849..a5b0097 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025605234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/52/LEGIARTI000025605234.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711003.xml --- ###### Article R20-30-13 @@ -13,9 +13,8 @@ La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-2-1 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou un des éléments de -la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou la -composante du service universel mentionnée au 3° du même article de le faire -sans le concours de cette entité juridique distincte.
+la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 de le +faire sans le concours de cette entité juridique distincte.
Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des @@ -24,5 +23,4 @@ et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée -au 1° de l'article L. 35-1 ou de la composante du service universel mentionnée -au 3° du même article. +au 1° de l'article L. 35-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-3.md deleted file mode 100644 index ddb6172..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622799.xml ---- - -###### Article R20-30-3 - -Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la -composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 met à -disposition des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou -d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder -sans restriction à ce service.
- -Cet opérateur met à disposition du public au moins un publiphone ou un autre -point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune de la zone -géographique dans laquelle il est désigné. Dans les communes dont la population -dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second -publiphone.
- -Cet opérateur assure à partir de ces publiphones ou un autre point d'accès au -service téléphonique au public l'acheminement des communications en provenance -et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, -de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de -Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, -des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises -ainsi que des pays étrangers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md index 116b7f1..43410c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622802.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711044.xml --- ###### Article R20-30-4 En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en -application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel -mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des -composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs -handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles -pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.
+application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments +des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 assurent aux +utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies +disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.
A cet effet :
@@ -27,12 +26,4 @@ moyen adapté à leur handicap ;
2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter -l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel ;
- -3° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la -composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à -ce que des publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au -public établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux -handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones ou d'autres -points d'accès au service téléphonique au public et leur répartition -géographique tiennent compte des besoins de la population concernée. +l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-8.md index 513c36f..f9c107b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622820.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711036.xml --- ###### Article R20-30-8 -Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la -composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les -composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même -article informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des -tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou +Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les +composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de +l'article L. 35-1 informent les utilisateurs de leur offre de service universel, +des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30.md index 552b386..096e2a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622790.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711059.xml --- ###### Article R20-30 @@ -14,13 +14,13 @@ la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section.
-Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée -au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes -décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article L. 35-2, ou -un service complémentaire au service universel en application de l'article L. -35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des -utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le -respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
+Tout opérateur chargé de fournir les composantes ou un des éléments des +composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, en application de +l'article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en +application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce +service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle +il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et +d'adaptabilité.
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 9ab83d2..6b27d05 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166003 - [Article R20-32](article_r20-32.md) - [Article R20-33](article_r20-33.md) - [Article R20-34](article_r20-34.md) -- [Article R20-35](article_r20-35.md) - [Article R20-36](article_r20-36.md) - [Article R20-37](article_r20-37.md) - [Article R20-37-1](article_r20-37-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-31.md index 0776790..09f43aa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006466206 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R31AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466206.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711083.xml --- ###### Article R20-31 @@ -18,9 +17,9 @@ péréquation géographique des tarifs de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie aux articles R. 20-33 et R. 20-34 ;
-b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées aux 2° et 3° de -l'article L. 35-1 et au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3. Ces coûts -sont évalués selon les méthodes définies aux articles R. 20-35 et R. 20-36.
+b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au 2° de l'article +L. 35-1 et au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3. Ces coûts sont +évalués selon les méthodes définies à l'article R. 20-36.
L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R. 20-37. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-35.md deleted file mode 100644 index 43ad2c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-35.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622842.xml ---- - -###### Article R20-35 - -Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. -20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du -territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en -d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque -commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés -par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres -points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et -pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au -service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées -directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service -téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou -lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points -d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au -nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel -que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est -due.
- -Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des -communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser -l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.
- -Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une -affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au -public des recettes suivantes :
- -La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques -ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes -téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes -utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au -service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic -des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-36.md index 3280cbb..98c32a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-36.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-22 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000019348274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348274.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711075.xml --- ###### Article R20-36 Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel -de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée et +de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée ou électronique fourni par un opérateur en charge du service universel est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-38.md index 911c99a..2075110 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-38.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025622844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622844.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711069.xml --- ###### Article R20-38 -Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de -l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites -aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de -l'offre mentionnée au 4° du même article. +Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° +et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre +mentionnée au 4° de l'article L. 35-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-39.md index d4c01d1..3ba15e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-39.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006466246 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R39AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466246.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033711101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/11/LEGIARTI000033711101.xml --- ###### Article R20-39 @@ -32,7 +31,7 @@ services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques.
-Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions +Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.
Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif @@ -48,9 +47,9 @@ définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants -résultant de l'application de l'alinéa suivant. Les versements des opérateurs -sont effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant -égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.
+résultant de l'application du onzième alinéa. Les versements des opérateurs sont +effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à +la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.
La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de @@ -76,11 +75,11 @@ ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations a plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée. Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-3, -et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la régulation -des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de la deuxième -année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt -au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de -régularisation.
+et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la +régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de +la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement +d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la +date de régularisation.
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que