LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006465403
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465403.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/98/LEGIARTI000044259890.xml
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###### Article L33
@ -21,6 +20,6 @@ fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les
besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ;<br />
2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations
utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de
l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de
communication audiovisuelle.
utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et dont l'objet
exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043545312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/53/LEGIARTI000043545312.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044259866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/98/LEGIARTI000044259866.xml
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###### Article L36-6
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion
de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :<br />
de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
précise les règles concernant :<br />
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043545367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/53/LEGIARTI000043545367.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/98/LEGIARTI000044259839.xml
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###### Article L36-8
@ -32,9 +32,9 @@ la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des
parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date
soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l'origine
du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services
de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur
de l'audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil
d'Etat prévu au présent alinéa.<br />
de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se prononce dans
un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent alinéa.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039247585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247585.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/98/LEGIARTI000044259829.xml
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###### Article L37-1
@ -31,5 +31,5 @@ un autre marché étroitement lié au premier.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au
premier alinéa, ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard
aux attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de recueillir
préalablement l'avis de ce dernier.
aux attributions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique, de recueillir préalablement l'avis de cette dernière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043545484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/54/LEGIARTI000043545484.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/98/LEGIARTI000044259823.xml
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###### Article L41
I.-Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles
dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. Il veille à ce que
les décisions prises en application du présent I permettent la mise en œuvre par
les administrations et autorités affectataires des mesures techniques
d'application visées au 25° de l'article L. 32.<br />
I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux
administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée à l'une de
ces autorités. Il veille à ce que les décisions prises en application du présent
I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires
des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32.<br />
II.-Les décisions prises en application du I permettent une assignation des
fréquences ou bandes de fréquences du spectre harmonisé pour les réseaux et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043545556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/55/LEGIARTI000043545556.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-09-05
Identifiant: LEGIARTI000044259788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259788.xml
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###### Article L43
@ -33,9 +33,10 @@ d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à
l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les
décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou,
lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un
motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.<br />
lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, qu'après son avis. Cette dernière est
tenue par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs
limites d'exposition.<br />
Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations
@ -66,9 +67,9 @@ service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862
mégahertz et 694-790 mégahertz. Ne sont pris en considération que les
brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle
diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de
la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première
phrase du présent alinéa.<br />
la ressource radioélectrique délivrées par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique antérieurement à la mise en service des
stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.<br />
Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions
d'euros par an, pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires
@ -84,9 +85,10 @@ liquidation de la taxe.<br />
Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation
de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la
date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les
bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.<br />
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et
l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de
chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz
et 694-790 mégahertz.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition
entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de
@ -181,11 +183,12 @@ justification utiles.<br />
Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites
menées en application du présent article.<br />
L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de
l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée
et leur en communique les résultats.<br />
L'Agence nationale des fréquences informe l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont
l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les
résultats.<br />
II bis. En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le
marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9 ou des dispositions
@ -244,15 +247,17 @@ d'Etat.<br />
III. L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités
choisies en raison de leurs compétences.<br />
bandes de fréquences, de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que, pour au
moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs
compétences.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
cumuler cette fonction avec celle de président de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et de président de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse.<br />
IV. Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,