Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28. Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1. Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038777188 NOR: JUSC1917289R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-20
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039247430
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247430.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791092.xml
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###### Article L44-3
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247430.xml
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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
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distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou
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abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de
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l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux
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fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès
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aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes
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provenant du raccordement ou d'autres services.
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l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins
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d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et
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services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du
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raccordement ou d'autres services.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-20
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039247418
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247418.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791088
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791088.xml
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###### Article L48
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@ -31,15 +31,14 @@ mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte
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technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en
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suivant au mieux son cheminement.<br />
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La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
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La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
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nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
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copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
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qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
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mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de
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présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
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avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
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œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
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instance.<br />
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oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.<br />
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Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée
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peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient
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@ -74,8 +73,8 @@ installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier aliné
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l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées
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définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou
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de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le
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président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé,
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qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.<br />
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président du tribunal judiciaire, statuant en référé, qui s'assure que la
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présence des agents est nécessaire.<br />
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Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
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trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
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