diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md index bde24d7..58f13e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-20 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039247430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247430.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791092.xml --- ###### Article L44-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247430.xml L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de -l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux -fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès -aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes -provenant du raccordement ou d'autres services. +l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins +d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et +services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du +raccordement ou d'autres services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md index 8478bdb..b31e75e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-20 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039247418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247418.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791088.xml --- ###### Article L48 @@ -31,15 +31,14 @@ mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement.
-La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au +La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en -œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande -instance.
+oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient @@ -74,8 +73,8 @@ installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier aliné l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le -président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, -qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
+président du tribunal judiciaire, statuant en référé, qui s'assure que la +présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser