Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821598
NOR: INTC0600284D
Ancien identifiant: 1DE0061651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/15/JORFTEXT000000821598.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-23 00:00:00 +01:00
parent d3f5239299
commit 385930ba3a
9 changed files with 172 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165962
- [Article R10-12](article_r10-12.md)
- [Article R10-13](article_r10-13.md)
- [Article R10-14](article_r10-14.md)
- [Article R10-15](article_r10-15.md)
- [Article R10-16](article_r10-16.md)
- [Article R10-17](article_r10-17.md)
- [Article R10-18](article_r10-18.md)
- [Article R10-19](article_r10-19.md)
- [Article R10-20](article_r10-20.md)
- [Article R10-21](article_r10-21.md)
- [Article R10-22](article_r10-22.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466371
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466371.xml
---
###### Article R10-15
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 34-1-1 sont désignés par
les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des
missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par
l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Ils sont
habilités par le directeur général ou central dont ils relèvent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466372
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466372.xml
---
###### Article R10-16
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à
l'article L. 34-1-1 et de ses adjoints, le ministre de l'intérieur transmet à la
commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité une liste d'au
moins trois personnes, choisies en raison de leur compétence et de leur
impartialité, pour chaque poste à pourvoir. Ces propositions motivées sont
adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la
personnalité qualifiée et de ses adjoints.<br />
La décision de la commission désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints
est notifiée au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la
République française.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466373
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466373.xml
---
###### Article R10-17
Les demandes de communication de données prévues à l'article L. 34-1-1
comportent les informations suivantes :<br />
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service
d'affectation et l'adresse de celui-ci ;<br />
b) La nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant,
la période concernée ;<br />
c) La motivation de la demande.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466374
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466374.xml
---
###### Article R10-18
Les demandes mentionnées à l'article R. 10-17 sont transmises à la personnalité
qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 par un agent désigné dans les
conditions prévues à l'article R. 10-15.<br />
Ces demandes et les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et
conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis
en oeuvre par le ministère de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006466375
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466375.xml
---
###### Article R10-19
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans leur
motivation, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R.
10-15 aux opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1, qui
transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.<br />
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des
modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une
convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au I de
l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de
trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de
l'intérieur et le ministère de la défense.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466376
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466376.xml
---
###### Article R10-20
Une copie de chaque demande est transmise, dans un délai maximal de sept jours à
compter de l'approbation de la personnalité qualifiée, à la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité. Un arrêté du ministre de l'intérieur,
pris après avis de celle-ci, définit les modalités de cette transmission.<br />
La commission peut en outre, à tout moment, avoir accès aux données enregistrées
dans les traitements automatisés mentionnés aux articles R. 10-18 et R. 10-19.
Elle peut également demander des éclaircissements sur la motivation des demandes
approuvées par la personnalité qualifiée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466377
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466377.xml
---
###### Article R10-21
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et
personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 pour la fourniture des données
prévue par l'article L. 34-1-1 font l'objet d'un remboursement par l'Etat par
référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des communications
électroniques.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466379
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466379.xml
---
###### Article R10-22
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de
la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions des articles R.
10-15 à R. 10-21 sont en outre applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.