Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 3° de son article 115. Modification du code des postes et des communications électroniques.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032439575
NOR: EINI1525052R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/95/JORFTEXT000032439575.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032443429
- [Article L54](article_l54.md)
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L56-1](article_l56-1.md)
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000022483324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483324.xml
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###### Article L56-1
Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux
ouverts au public pour la protection des réseaux de communications électroniques
sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de celles
concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense
nationale ou de la sécurité publique.<br />
1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées
de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.<br />
2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour
chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur
lesquels s'exercent ces servitudes.<br />
Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement . Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils
municipaux concernés et après que les propriétaires ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et
mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter
leurs observations.<br />
3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations
et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de
protection mentionné au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire
des installations quelconques au-dessus de ce niveau.<br />
4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du
propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et
certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en
matière d'expropriation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441330.xml
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###### Article L57
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en
résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage
direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée par le tribunal administratif.<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de
l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été
instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux
intéressés des dispositions qui leur sont imposées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441332.xml
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###### Article L58
Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression
ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en
application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable,
l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les
lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut
être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de
préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par
l'acquéreur de ces servitudes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441334.xml
---
###### Article L59
Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des
différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones
de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032443448
###### Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L62-1](article_l62-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465535
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X057L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465535.xml
---
###### Article L57
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans
les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents
départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations
pour la protection des réceptions radioélectriques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465541
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X058L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465541.xml
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###### Article L58
Un décret de servitudes pris en application de l'article précédent et des
règlements subséquents fixe les servitudes imposées aux propriétaires ou usagers
d'installations électriques en fonctionnement dans les zones de protection et de
garde radioélectrique au jour de la promulgation dudit décret, servitudes
auxquelles il devra être satisfait dans un délai maximum d'un an à partir de ce
jour.<br />
Au cours de la procédure d'enquête qui précède le décret de servitudes, en cas
d'opposition des propriétaires et usagers tenus de se prêter aux investigations
nécessaires, il y est procédé d'office. Les frais et dommages causés par ces
investigations sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465546
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X059L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465546.xml
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###### Article L59
Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un
dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires et à tout ayant
droit une indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent.<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre
intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification faite aux
intéressés des mesures qui leur sont imposées.<br />
A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de
la compétence du tribunal administratif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465907
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X062L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465907.xml
---
###### Article L62-1
Les servitudes dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public
pour la protection des réseaux de communications électroniques contre les
perturbations radioélectriques sont instituées dans les conditions du présent
article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes, qu'ils exploitent
pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.<br />
1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être
frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations
électromagnétiques.<br />
2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L. 56-1
détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.<br />
3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser
des équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de
perturber les réceptions radioélectriques.<br />
4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du
propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct,
matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est
fixée et payée comme en matière d'expropriation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,28 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465572
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X064L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465572.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/34/LEGIARTI000032443476.xml
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###### Article L64
Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre qui
entrent dans la catégorie générale des troubles occasionnés aux auditeurs de
radiodiffusion et qui tombent de ce fait sous le coup des textes organisant la
protection des auditions, sont constatées par les fonctionnaires assermentés de
la radiodiffusion française.<br />
Les autres infractions, en particulier celles relatives au matériel situé dans
les zones de servitudes, sont constatées par les fonctionnaires assermentés de
la ou des administrations intéressées.<br />
Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont
constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations
compétentes.<br />
Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones
de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant
des infractions aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son
application, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser
ces perturbations. S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par
les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 62.
des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les
mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le font pas
eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte
tenu des dispositions de l'article L. 57.