Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
Transposition complète de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025688775 NOR: INDI1134024D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/87/JORFTEXT000025688775.xml
This commit is contained in:
parent
6aded23fbe
commit
272f001cd0
17 changed files with 198 additions and 292 deletions
|
@ -21,7 +21,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181878
|
|||
- [Article D98-8-4](article_d98-8-4.md)
|
||||
- [Article D98-8-5](article_d98-8-5.md)
|
||||
- [Article D98-8-6](article_d98-8-6.md)
|
||||
- [Article D98-8-7](article_d98-8-7.md)
|
||||
- [Article D98-9](article_d98-9.md)
|
||||
- [Article D98-10](article_d98-10.md)
|
||||
- [Article D98-11](article_d98-11.md)
|
||||
- [Article D98-12](article_d98-12.md)
|
||||
- [Article D98-13](article_d98-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025691388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/13/LEGIARTI000025691388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-13
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals
|
||||
handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur
|
||||
permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de
|
||||
communications électroniques qu'il fournit équivalent à celui dont bénéficie la
|
||||
majorité des utilisateurs finals.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs
|
||||
finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services
|
||||
visés au premier alinéa du présent article ou, à défaut, les informations qu'ils
|
||||
comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals handicapés par des
|
||||
moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L'opérateur met également en
|
||||
place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et
|
||||
services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base
|
||||
de critères objectifs et transparents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des offres de l'opérateur prévoient la fourniture d'un équipement
|
||||
terminal, celui-ci met à la disposition des utilisateurs finals handicapés des
|
||||
terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché. L'opérateur tient
|
||||
également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la
|
||||
conception des équipements associés à ses offres d'accès à internet fixe.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des
|
||||
actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité
|
||||
de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en
|
||||
matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de
|
||||
handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de
|
||||
l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles
|
||||
technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. Ce rapport est
|
||||
transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025691291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/12/LEGIARTI000025691291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-8-7
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre à ses utilisateurs
|
||||
les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public
|
||||
pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes
|
||||
majeures.<br />
|
||||
|
||||
Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre, du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police aux
|
||||
utilisateurs situés dans la zone de danger déterminée par ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de transmission des messages et de juste rémunération des coûts
|
||||
afférents sont fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et
|
||||
l'opérateur dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020103175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103175.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2017-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025703468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-8
|
||||
|
@ -13,11 +13,16 @@ Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.<br /
|
|||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
|
||||
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
|
||||
points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant à la
|
||||
localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises
|
||||
par les représentants de l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de
|
||||
compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient
|
||||
de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
|
||||
points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation
|
||||
de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les
|
||||
représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux
|
||||
utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à
|
||||
celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs
|
||||
finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le
|
||||
service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes
|
||||
techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit
|
||||
pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur
|
||||
s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement
|
||||
des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture
|
||||
|
@ -27,24 +32,26 @@ chaque modification de ces coordonnées.<br />
|
|||
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
|
||||
d'urgence des services publics chargés :<br />
|
||||
|
||||
-de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
|
||||
- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
|
||||
|
||||
-des interventions de police ;<br />
|
||||
- des interventions de police ;<br />
|
||||
|
||||
-de la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
- de la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'urgence sociale.<br />
|
||||
- de l'urgence sociale.<br />
|
||||
|
||||
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 36-6.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur transmet aux services de secours les
|
||||
données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose
|
||||
lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation
|
||||
l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou,
|
||||
dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le
|
||||
plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.<br />
|
||||
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des
|
||||
services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de
|
||||
secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On
|
||||
entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste
|
||||
d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour
|
||||
et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel
|
||||
le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure
|
||||
d'identifier.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls
|
||||
appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150624
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Liaisons louées.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165878
|
|||
- [Article D310](article_d310.md)
|
||||
- [Article D311](article_d311.md)
|
||||
- [Article D312](article_d312.md)
|
||||
- [Article D313](article_d313.md)
|
||||
- [Article D314](article_d314.md)
|
||||
- [Article D315](article_d315.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506052.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025703491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D301
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506052.xml
|
|||
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
|
||||
compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE du
|
||||
européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour
|
||||
les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les
|
||||
marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
|
||||
|
@ -25,9 +25,10 @@ articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la
|
|||
concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision
|
||||
dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel,
|
||||
qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une
|
||||
consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres
|
||||
Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
37-3 et D. 305.<br />
|
||||
consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens
|
||||
des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats
|
||||
membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3
|
||||
et D. 305.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de
|
||||
l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
|
||||
|
@ -35,17 +36,33 @@ l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
|
|||
L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale
|
||||
de trois ans. Elle est réexaminée :<br />
|
||||
|
||||
-à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ;<br />
|
||||
– à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission
|
||||
européenne précitée ;<br />
|
||||
– dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la
|
||||
Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la
|
||||
liste mentionnée au troisième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la
|
||||
– pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la
|
||||
décision de la Commission européenne précitée ;<br />
|
||||
|
||||
-et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans.<br />
|
||||
– et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans. Ce délai peut
|
||||
toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires
|
||||
lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée
|
||||
de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois
|
||||
suivant la notification.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste
|
||||
mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer
|
||||
la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles
|
||||
d'être concernés par ce réexamen.
|
||||
d'être concernés par ce réexamen.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans
|
||||
la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus
|
||||
par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs
|
||||
européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché
|
||||
pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Dans un délai de six mois à
|
||||
compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des
|
||||
communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la
|
||||
Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L.
|
||||
37-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506044.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025703500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D302
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
|
||||
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
|
||||
compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en
|
||||
application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et
|
||||
application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services
|
||||
de communications électroniques (directive cadre).<br />
|
||||
|
||||
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision
|
||||
adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
|
||||
directive 2002/21/ CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une
|
||||
directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une
|
||||
influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +28,8 @@ articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la
|
|||
concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a
|
||||
été saisie en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet
|
||||
d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des
|
||||
d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs
|
||||
européens des communications électroniques et des autorités compétentes des
|
||||
autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 37-3 et D. 305.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,48 +37,32 @@ Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans
|
|||
conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué
|
||||
conjointement à celui des marchés pertinents correspondants.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième
|
||||
II. – Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un
|
||||
autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent
|
||||
d'utiliser, sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue
|
||||
sur l'autre marché, ce qui renforce l'influence de l'opérateur sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être
|
||||
exercée par plusieurs opérateurs dès lors que le marché présente une structure
|
||||
considérée comme propice à produire des effets coordonnés, même s'il n'existe
|
||||
aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se
|
||||
produire sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées,
|
||||
notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres
|
||||
caractéristiques parmi les suivantes :<br />
|
||||
exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé
|
||||
par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris
|
||||
isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun
|
||||
lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se
|
||||
produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques
|
||||
appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus
|
||||
pertinentes dans le contexte des communications électroniques :<br />
|
||||
|
||||
-marché arrivé à maturité ;<br />
|
||||
– faible élasticité de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
-stagnation ou croissance modérée de la demande ;<br />
|
||||
– parts de marché similaires ;<br />
|
||||
|
||||
-faible élasticité de la demande ;<br />
|
||||
– importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée ;<br />
|
||||
|
||||
-produits homogènes ;<br />
|
||||
– intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
-structures de coût analogues ;<br />
|
||||
– absence de contre-pouvoir des clients ;<br />
|
||||
|
||||
-parts de marché similaires ;<br />
|
||||
|
||||
-absence d'innovations techniques, technologie au point ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de capacité excédentaire ;<br />
|
||||
|
||||
-importantes barrières à l'entrée ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de contre-pouvoir des clients ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de concurrence potentielle ;<br />
|
||||
|
||||
-diverses sortes de liens informels ou autres entre les entreprises concernées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-mécanismes de rétorsion ;<br />
|
||||
|
||||
-absence ou possibilité réduite de concurrence par les prix.<br />
|
||||
– absence de concurrence potentielle.<br />
|
||||
|
||||
Cette liste n'est pas exhaustive et les caractéristiques mentionnées ne sont pas
|
||||
cumulatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019900536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900536.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025703517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D305
|
||||
|
||||
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 37-3, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes peut adopter les décisions
|
||||
notifiées à la Commission européenne en application du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date
|
||||
de réception de la notification, ou au terme de la consultation publique prévue
|
||||
au III de l'article L. 32-1 si ce délai est plus long.<br />
|
||||
Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 37-3, l'Autorité
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes peut adopter les
|
||||
décisions notifiées en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au
|
||||
terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des
|
||||
informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la
|
||||
justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont
|
||||
l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au
|
||||
titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de la
|
||||
concurrence. Si la Commission européenne indique que la notification est
|
||||
incomplète, le délai mentionné au premier alinéa commence à courir à compter de
|
||||
la réception des compléments requis. La notification peut être retirée à tout
|
||||
moment.<br />
|
||||
La notification est envoyée simultanément à la Commission européenne, à l'Organe
|
||||
des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elle indique, s'il y
|
||||
a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises et comporte tous
|
||||
les documents nécessaires à la justification et la motivation et facilitant
|
||||
l'examen des décisions dont l'adoption est envisagée, notamment le résultat de
|
||||
la consultation organisée au titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas
|
||||
échéant, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Si la Commission européenne
|
||||
indique que la notification est incomplète, le délai mentionné au premier alinéa
|
||||
commence à courir à compter de la réception des compléments requis. La
|
||||
notification peut être retirée à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
La durée du sursis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 37-3 est de deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
mois. Lorsque, dans ce délai, la Commission européenne demande à l'Autorité de
|
||||
renoncer à l'adoption de sa décision, celle-ci s'exécute ou la modifie dans un
|
||||
délai de six mois suivant la date de la décision de la Commission européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions imposant des obligations au titre du 6° du I de l'article L. 38
|
||||
sont notifiées à la Commission européenne dans les conditions prévues aux deux
|
||||
premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais.
|
||||
premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs
|
||||
européens des communications électroniques les décisions prises en application
|
||||
des articles L. 37-1 et L. 37-2.<br />
|
||||
|
||||
La durée du sursis prévu au troisième alinéa de l'article L. 37-3 est de trois
|
||||
mois. Dans ce délai, l'Autorité coopère avec la Commission européenne et
|
||||
l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour
|
||||
identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs
|
||||
visés à l'article L. 32-1, tout en tenant compte des avis des acteurs
|
||||
économiques et de la nécessité de mettre en place des pratiques réglementaires
|
||||
cohérentes au sein de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité décide de maintenir ou modifier ses projets de décisions ou
|
||||
dans les autres cas prévus à l'article 7 bis (5) de la directive 2002/21/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
|
||||
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
|
||||
électroniques, la durée du sursis est prolongée d'un mois. L'Autorité communique
|
||||
à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs européens des
|
||||
communications électroniques les décisions adoptées dans un délai d'un mois
|
||||
suivant l'émission par la Commission européenne d'une recommandation ou d'une
|
||||
décision de lever ses réserves dans les conditions prévues au 5 de l'article 7
|
||||
bis de la directive 2002/21/CE susmentionnée. Ce délai peut être prolongé pour
|
||||
permettre à l'Autorité de procéder à une consultation publique conformément au
|
||||
III de l'article L. 32-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464538
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X313D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en
|
||||
tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au
|
||||
II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les
|
||||
tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165889
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Liaisons louées.
|
||||
|
||||
- [Article D369](article_d369.md)
|
||||
- [Article D370](article_d370.md)
|
||||
- [Article D371](article_d371.md)
|
||||
- [Article D374](article_d374.md)
|
||||
- [Article D376](article_d376.md)
|
||||
- [Article D377](article_d377.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464655
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D369
|
||||
|
||||
Les opérateurs réputés, en application de l'article L. 37-1, exercer une
|
||||
influence significative sur tout ou partie du marché visé à l'article L. 38-2
|
||||
fournissent les liaisons louées correspondantes dans les conditions prévues par
|
||||
la présente section.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464664
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D370
|
||||
|
||||
Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux
|
||||
caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des
|
||||
liaisons, sont rendues publiques par ces opérateurs dans les conditions prévues
|
||||
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques
|
||||
techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications
|
||||
techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du
|
||||
réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires
|
||||
des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de
|
||||
préavis de huit jours.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions
|
||||
matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des
|
||||
organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques
|
||||
éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont
|
||||
publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications
|
||||
techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des
|
||||
installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit
|
||||
mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum
|
||||
avec l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des
|
||||
utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464673
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D371
|
||||
|
||||
Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes
|
||||
et non discriminatoires.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l'article D. 370,
|
||||
comprennent au moins :<br />
|
||||
|
||||
- des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ;<br />
|
||||
|
||||
- la durée du contrat, qui inclut la période généralement fixée par le contrat
|
||||
et la période contractuelle minimale que l'utilisateur est tenue d'accepter ;<br />
|
||||
|
||||
- le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai calculé à partir de la date
|
||||
à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une liaison, au
|
||||
cours duquel 95 % des liaisons louées du même type ont été mises à la
|
||||
disposition des clients ;<br />
|
||||
|
||||
- le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du
|
||||
moment où l'unité responsable de l'opérateur reçoit un message signalant une
|
||||
panne et jusqu'au moment où 80 % des liaisons louées du même type ont été
|
||||
rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié
|
||||
aux utilisateurs ;<br />
|
||||
|
||||
- les modalités de résiliation des contrats, notamment par l'utilisateur,
|
||||
moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect
|
||||
de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;<br />
|
||||
|
||||
- les modes de remboursement ou d'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de
|
||||
fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des
|
||||
modalités de calcul et une périodicité précisées par une décision de l'Autorité
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 36-6.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464688
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D374
|
||||
|
||||
Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des services
|
||||
ou fournissent des liaisons louées à leurs filiales ou partenaires, la même
|
||||
catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres
|
||||
utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont
|
||||
publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée,
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464699
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X376D00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D376
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de
|
||||
liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans
|
||||
l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces
|
||||
opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas ces
|
||||
opérateurs de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464706
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D377
|
||||
|
||||
Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les
|
||||
coûts et sont fixés selon des règles transparentes, conformément aux règles
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les
|
||||
utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre sans préjudice du principe de
|
||||
non-discrimination ;<br />
|
||||
|
||||
- ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique
|
||||
qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification
|
||||
sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères
|
||||
objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs veillent à ce que la comptabilité prévue au 3° de l'article L.
|
||||
38-1 permette d'évaluer les coûts des liaisons louées en accord avec les
|
||||
principes définis à l'article D. 374.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue