LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023751262 NOR: SASX1020953L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2011-06-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019297999
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297999.xml
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||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755188
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755188.xml
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###### Article L33-6
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@ -17,7 +17,7 @@ un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et
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permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une
|
||||
convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de
|
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copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux
|
||||
articles L. 45-1 et L. 48.<br />
|
||||
articles L. 45-9 et L. 48.<br />
|
||||
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||||
La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation,
|
||||
d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux
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||||
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@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150688
|
|||
- [Article L44](article_l44.md)
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||||
- [Article L44-1](article_l44-1.md)
|
||||
- [Article L45](article_l45.md)
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||||
- [Article L45-1](article_l45-1.md)
|
||||
- [Article L45-2](article_l45-2.md)
|
||||
- [Article L45-4](article_l45-4.md)
|
||||
- [Article L45-5](article_l45-5.md)
|
||||
- [Article L45-6](article_l45-6.md)
|
||||
- [Article L45-7](article_l45-7.md)
|
||||
- [Article L45-8](article_l45-8.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755219.xml
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||||
###### Article L45-1
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||||
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||||
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des
|
||||
règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la
|
||||
liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de
|
||||
propriété intellectuelle.<br />
|
||||
|
||||
Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est
|
||||
attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa
|
||||
demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire
|
||||
l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations
|
||||
faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754426.xml
|
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||||
###### Article L45-2
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||||
|
||||
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou
|
||||
le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine
|
||||
supprimé lorsque le nom de domaine est :<br />
|
||||
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||||
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des
|
||||
droits garantis par la Constitution ou par la loi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de
|
||||
la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de
|
||||
bonne foi ;<br />
|
||||
|
||||
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité
|
||||
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une
|
||||
institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie
|
||||
d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles
|
||||
d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments
|
||||
permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt
|
||||
légitime.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de
|
||||
domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article,
|
||||
qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter
|
||||
ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754430.xml
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||||
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||||
###### Article L45-4
|
||||
|
||||
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement,
|
||||
par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.L'exercice de leur mission ne
|
||||
confère ni aux offices, ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété
|
||||
intellectuelle sur les noms de domaine.<br />
|
||||
|
||||
Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non
|
||||
discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour
|
||||
chaque domaine de premier niveau concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office
|
||||
d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux
|
||||
articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de
|
||||
l'accréditation.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754432.xml
|
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||||
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||||
###### Article L45-5
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||||
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||||
Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les
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||||
prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine. Les
|
||||
offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont
|
||||
enregistrés.<br />
|
||||
|
||||
Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes
|
||||
physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de
|
||||
ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi
|
||||
constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les
|
||||
offices d'enregistrement disposent du droit d'usage de cette base de données.<br />
|
||||
|
||||
La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression
|
||||
de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir
|
||||
qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de
|
||||
régulariser la situation.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-6
|
||||
|
||||
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office
|
||||
d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom
|
||||
de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.
|
||||
45-2.<br />
|
||||
|
||||
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa
|
||||
réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur
|
||||
qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions
|
||||
transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur
|
||||
fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le
|
||||
caractère impartial et contradictoire de leur intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé
|
||||
des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge
|
||||
judiciaire.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-7
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/44/LEGIARTI000023754438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-8
|
||||
|
||||
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les
|
||||
Terres australes et antarctiques françaises.
|
|
@ -1,50 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465473
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465473.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45
|
||||
|
||||
I.-Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après
|
||||
consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms
|
||||
de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par
|
||||
domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur
|
||||
mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété
|
||||
intellectuelle sur les noms de domaine.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt
|
||||
général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent
|
||||
au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit
|
||||
d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces
|
||||
organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait
|
||||
de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter
|
||||
ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du
|
||||
présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques
|
||||
tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut
|
||||
faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au
|
||||
ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité
|
||||
annuel.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de
|
||||
premier niveau sont centralisées par un organisme unique.<br />
|
||||
premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant
|
||||
aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont
|
||||
centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ".<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
|
||||
d'application du présent article.<br />
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté,
|
||||
l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour
|
||||
une durée fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8°
|
||||
du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
|
||||
les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres
|
||||
australes et antarctiques françaises.<br />
|
||||
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité qu'il
|
||||
transmet au ministre chargé des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et
|
||||
en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle
|
||||
sur ces noms.
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les
|
||||
offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6.
|
||||
En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité
|
||||
financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder
|
||||
au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de
|
||||
présenter ses observations.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165937
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
|
||||
|
||||
- [Article L45-1](article_l45-1.md)
|
||||
- [Article L45-9](article_l45-9.md)
|
||||
- [Article L46](article_l46.md)
|
||||
- [Article L47](article_l47.md)
|
||||
- [Article L47-1](article_l47-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2011-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279225.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023754091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/40/LEGIARTI000023754091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-1
|
||||
###### Article L45-9
|
||||
|
||||
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage,
|
||||
sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2011-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279229.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47-1
|
||||
|
||||
L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L. 45-1 et
|
||||
L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et
|
||||
appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque
|
||||
l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux ou avec les
|
||||
capacités disponibles.<br />
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en
|
|||
empêche le fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas
|
||||
réversible.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de passage dans les réseaux publics visés à l'article L. 45-1 et
|
||||
Le droit de passage dans les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et
|
||||
relevant du domaine public routier ou non routier s'exerce dans le cadre d'une
|
||||
convention et dans les conditions du cinquième alinéa de l'article L. 47.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-19
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Date de fin: 2011-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000021493569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493569.xml
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Date de début: 2011-06-30
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Date de fin: 2016-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000023755194
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755194.xml
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###### Article L48
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La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre
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La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre
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l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les
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équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :<br />
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@ -51,7 +51,7 @@ En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communication
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électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
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l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà
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autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte
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portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-1 est
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portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-9 est
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exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une
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indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.<br />
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