diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 6313ff5ea..eee786ae0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150722 ##### CHAPITRE II : Dispositions pénales. - [Article R44](article_r44.md) +- [Article R44-1](article_r44-1.md) +- [Article R44-2](article_r44-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r44-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r44-1.md new file mode 100644 index 000000000..7de600c1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r44-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-12-30 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006466999 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466999.xml +--- + +###### Article R44-1 + +Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du +présent code, les demandes de renseignements concernant l'emplacement des +ouvrages souterrains de télécommunications pouvant exister dans l'emprise de +travaux publics ou privés projetés sont présentées par le maître de l'ouvrage ou +le maîre d'oeuvre dans les conditions ci-après.
+ +La demande est adressée par lettre recommandée en trois exemplaires ou par télex +au directeur chargé des services régionaux des télécommunications, au plus tôt +soixante jours et au plus tard vingt jours [*délai*] avant l'ouverture du +chantier.
+ +Elle doit comporter les indications suivantes :
+ +Nom ou raison sociale, adresse ou siège social du demandeur ;
+ +Nom ou raison sociale, adresse ou siège social du ou des entrepreneurs ainsi +que, le cas échéant, de leurs agents, chargés de l'exécution des travaux ;
+ +Nature, durée et calendrier d'exécution des travaux incombant à chaque +entrepreneur ainsi que date d'ouverture du chantier.
+ +La demande doit être accompagnée de plans et relevés permettant de situer avec +une précision suffisante les emplacements où seront exécutés les travaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r44-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r44-2.md new file mode 100644 index 000000000..c4f549008 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r44-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-12-30 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006467003 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467003.xml +--- + +###### Article R44-2 + +L'administration des postes et télécommunications adresse, par lettre +recommandée ou par télex, sa réponse aux entrepreneurs mentionnés à l'article +précédent [*délai*] avant l'ouverture du chantier.
+ +Cette réponse peut revêtir une ou plusieurs des modalités suivantes :
+ +Fourniture d'un tirage d'extraits de plans des ouvrages souterrains des +télécommunications, accompagné éventuellement de toutes autres informations +utiles ;
+ +Invitation à venir consulter les plans de ces ouvrages dans les huit jours +précédant l'ouverture du chantier. Cette consultation donne lieu à +l'établissement en deux exemplaires d'un constat contradictoire ;
+ +Report des renseignements concernant les ouvrages souterrains des +télécommunications sur les plans fournis par le demandeur.
+ +La réponse peut comporter, avec l'indication sommaire de l'emplacement des +ouvrages, l'annonce de la visite en temps utile sur les lieux des travaux d'un +agent de l'administration des postes et télécommunications chargé de préciser, +par voie de piquetage, l'implantation de ces ouvrages et de donner à +l'entrepreneur toutes indications complémentaires afin d'assurer leur +préservation et leurs conditions de fonctionnement. Cette visite donne lieu à +l'établissement en deux exemplaires d'un constat contradictoire.