Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165818
###### SECTION 3 : Service télex
- [Paragraphe 1er : Généralités.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Abonnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Communications.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex.](paragraphe_4)

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Date de début: 1970-01-10
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181895
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###### Paragraphe 1er : Généralités.
- [Article D278](article_d278.md)
- [Article D279](article_d279.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-10
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464405
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X278D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464405.xml
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###### Article D278
Le service télex permet :<br />
La mise en communication directe de deux postes d'abonnés ou d'un poste public
et d'un poste d'abonné pour l'échange de communications, ou d'informations
codées, transmises à une vitesse compatible avec les caractéristiques techniques
du réseau télex ;<br />
Le dépôt de télégrammes ou de messages dans les bureaux de l'administration des
P.T.T. reliés au réseau télex ;<br />
La transmission des télégrammes d'arrivée directement au domicile des abonnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-10
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464407
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X279D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464407.xml
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###### Article D279
Le réseau télex commuté est constitué par l'ensemble des postes télex, des
lignes les rattachant aux commutateurs, de ceux-ci et des circuits de jonction
reliant lesdits commutateurs entre eux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181896
###### Paragraphe 2 : Abonnement.
- [Article D280](article_d280.md)
- [Article D282](article_d282.md)
- [Article D283](article_d283.md)
- [Article D284](article_d284.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-10
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464409
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X280D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464409.xml
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###### Article D280
Tout poste d'abonnement télex est relié, par l'intermédiaire du répartiteur de
télécommunications le plus voisin du lieu où ce poste est installé, au
commutateur télex considéré par l'administration comme le mieux placé pour
desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic télex.<br />
La ligne terminale reliant le poste d'abonnement au répartiteur est prolongée
jusqu'au commutateur par une voie télégraphique du réseau général.<br />
Lorsque, à la demande de l'abonné, un rattachement exceptionnel est consenti par
l'administration sur un commutateur télex autre que le commutateur normal de
rattachement tel qu'il est défini au paragraphe 1er du présent article,
l'utilisation de la voie télégraphique prolongeant la ligne terminale donne lieu
au paiement de la redevance de location-entretien applicable à une liaison
spécialisée télégraphique présentant les mêmes caractéristiques techniques.