Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181895
###### Paragraphe 1er : Généralités.
- [Article D277](article_d277.md)
- [Article D278](article_d278.md)
- [Article D279](article_d279.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-08
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464403
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X277D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464403.xml
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###### Article D277
Le service télex est un service de transmissions mis à la disposition du public
au moyen de postes d'abonnement ou de postes publics.<br />
Un poste d'abonnement télex est un poste installé dans les locaux d'un usager
déterminé [*définition*].<br />
Un poste public télex est un poste mis à la disposition du public pendant les
heures d'ouverture (fixées par l'administration) d'un établissement postal,
télégraphique ou téléphonique.<br />
La fourniture et l'entretien des installations de télécommunications sont
assurés dans les conditions prévues aux articles D. 440 et suivants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192995
###### 3. : Abonnements principaux d'extension.
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-08
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464565
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X323D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464565.xml
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###### Article D323
Le nombre n de lignes d'abonnement principal utilisables pour desservir le
trafic d'arrivée à destination d'une installation d'abonné doit être tel que,
pour une intensité totale T de trafic mesurée en erlangs à l'heure chargée sur
ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites: [*formule non
reproduite*]<br />
Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration peut mettre l'abonné
en demeure d'accepter l'extension nécessaire du faisceau de lignes utilisables à
l'arrivée, par pli recommandé avec accusé de réception.<br />
En cas de refus ou de non-réponse de l'abonné dans le délai d'un mois, le taux
de redevance d'abonnement principal ordinaire est immédiatement appliqué à
l'ensemble des lignes principales desservant l'installation et le taux de la
redevance d'abonnement supplémentaire applicable à cette installation est
majoré. Cette majoration est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
56. En outre, l'administration se réserve le droit de mettre en place dans ses
locaux un dispositif de réponse automatique aux frais de l'abonné et destiné à
informer ses correspondants des raisons pour lesquelles ses communications n'ont
pu aboutir.<br />
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le tarif réduit prévu en faveur
des lignes principales d'extension spécialisées à l'arrivée n'est appliqué aux
lignes de ce type que dans les cas où elles constituent au moins 30 p. 100 du
faisceau de lignes principales desservant une même installation.