From 04df0f7e0afc81e205c9f2a1c508f6b639ee6085 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1709=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20prime=20d'activit?= =?UTF-8?q?=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031664951 NOR: AFSA1521304D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md index 5535c2f94..e1189fdc4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028442738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442738.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000031694625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694625.xml --- ###### Article R20-34 -I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et dont -les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de -solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale -et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de -l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de solidarité -spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un contrat -pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article R. 20-30-1 -auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire, -bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A -cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le -droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une +I. – Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et +dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du +revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de +l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire +mentionné à l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de +solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit +un contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article +R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction +tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture +téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de +laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de chacun des opérateurs qui le dessert.
@@ -43,7 +43,7 @@ réduction tarifaire pour le compte des opérateurs. Le coût net de l'offre tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient.
-II.-Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de +II. – Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la