Code des ports maritimes
f593f053ff
L'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EST CONFIEE, LORSQUE LEUR IMPORTANCE LE JUSTIFIE, A DES ORGANISMES DENOMMES "PORTS AUTONOMES" CREES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES PORTS AUTONOMES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT. ATTRIBUTIONS, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PORT MARITIME AUTONOME. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, STATUT DES PERSONNELS, PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE MODERNISATION ET DE RESTAURATION. MODIFIE L'ART. 27 ET ABROGE LES ART. 2, 3, 4, 5, 11 DU CODE DES PORTS MARITIMES Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320174 Ancien identifiant: 1LX965491 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320174.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-04-02 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074233 | CPORMARL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml |
Code des ports maritimes
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