Code des ports maritimes
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République française cce88e9ffa Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
L'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EST CONFIEE, LORSQUE LEUR IMPORTANCE LE JUSTIFIE, A DES ORGANISMES DENOMMES "PORTS AUTONOMES" CREES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES PORTS AUTONOMES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
ATTRIBUTIONS, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PORT MARITIME AUTONOME.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, STATUT DES PERSONNELS, PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE MODERNISATION ET DE RESTAURATION.
MODIFIE L'ART. 27 ET ABROGE LES ART. 2, 3, 4, 5, 11 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320174
Ancien identifiant: 1LX965491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320174.xml
1984-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-04-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 1983-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES 1984-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-04-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-04-02 2999-01-01 LEGITEXT000006074233 CPORMARL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml

Code des ports maritimes

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