Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-10-13
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006843301
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X511R03BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843301.xml
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020632327
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<h1>Article R511-3-1</h1>
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I. - Les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de
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la main-d'oeuvre du port sont élus pour deux ans dans les conditions prévues
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I.-Les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de la
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main-d'oeuvre du port sont élus pour deux ans dans les conditions prévues
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ci-après. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par décès,
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démission ou perte des conditions requises pour être éligible dans le collège
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dans lequel ils ont été élus.<br />
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II. - Sont électeurs les ouvriers dockers professionnels inscrits sur le
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registre mentionné au a de l'article L. 521-4, n'ayant encouru aucune des
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condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et ne
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faisant pas l'objet d'une sanction de suspension de la carte professionnelle.
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Les électeurs ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels intermittents
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élisent les représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels
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et sont répartis entre les collèges "ouvriers" et "maîtrise". Les électeurs
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ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels mensualisés élisent les
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représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et
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constituent un seul collège.<br />
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II.-Sont électeurs les ouvriers dockers professionnels inscrits sur le registre
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mentionné au a de l'article L. 521-4, n'ayant encouru aucune des condamnations
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prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et ne faisant pas
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l'objet d'une sanction de suspension de la carte professionnelle. Les électeurs
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ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels intermittents élisent les
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représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et sont
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répartis entre les collèges " ouvriers " et " maîtrise ". Les électeurs ayant la
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qualité d'ouvriers dockers professionnels mensualisés élisent les représentants
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de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et constituent un seul
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collège.<br />
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Sont éligibles les ouvriers dockers professionnels qui remplissent les
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conditions pour être électeurs.<br />
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III. - L'organisation de l'election est confiée au président du bureau central
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de la main-d'oeuvre.<br />
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III.-L'organisation de l'election est confiée au président du bureau central de
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la main-d'oeuvre.<br />
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Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du bureau
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central de la main-d'oeuvre. L'élection a lieu au scrutin secret. Les suffrages
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central de la main-d'oeuvre.L'élection a lieu au scrutin secret. Les suffrages
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peuvent également être recueillis par correspondance.<br />
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Le scrutin est de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte
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@ -44,27 +43,27 @@ Toutefois, lorsque dans un collège un seul siège est à pourvoir, le scrutin a
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lieu à la majorité relative, avec désignation d'un suppléant.<br />
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Les listes et candidats sont présentés par les organisations syndicales
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représentatives au sens de l'article L. 412-4 du code du travail. Si le nombre
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des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à
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un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
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listes et candidats autres que ceux présentés par lesdites organisations
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syndicales.<br />
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représentatives au sens des articles L. 2141-9, L. 2122-1 et L. 2141-12 du code
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du travail. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs
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inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs
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peuvent voter pour des listes et candidats autres que ceux présentés par
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lesdites organisations syndicales.<br />
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IV. - En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant élu des
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IV.-En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant élu des
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ouvriers dockers professionnels est remplacé, pour le mandat restant à courir,
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par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu ou par son suppléant. A
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par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu ou par son suppléant.A
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défaut, et sauf renouvellement de l'ensemble des représentants des ouvriers
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dockers professionnels dans les trois mois, des élections partielles sont
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organisées dans les conditions du présent article.<br />
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V. - Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont
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V.-Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont
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portées devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
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quinze jours qui suivent l'élection. Le tribunal administratif se prononce dans
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le délai d'un mois et sa décision est notifiée dans un délai de huit jours à
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compter du lendemain de sa date. Ces recours sont dispensés du ministère
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d'avocat.<br />
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VI. - Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre du travail
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VI.-Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre du travail
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précise les modalités d'application du présent article.
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@ -75,51 +74,109 @@ précise les modalités d'application du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031830?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031826?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843299?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353022?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849805?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353024?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353023?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353025?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353028?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031828?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842670?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 1992-06-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842671?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031832?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031824?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
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1992-10-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849805?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1992-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01</a>
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1992-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01</a>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031830?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031832?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031824?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031826?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031828?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30</a>
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2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a>
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@ -127,7 +184,13 @@ précise les modalités d'application du présent article.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842670?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 1992-06-10</a>
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