diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r511-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r511-3-1.md
index ecc14fec..301224b1 100644
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-13
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843301
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X511R03BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843301.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020632327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/23/LEGIARTI000020632327.xml
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Article R511-3-1
-I. - Les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de
-la main-d'oeuvre du port sont élus pour deux ans dans les conditions prévues
+I.-Les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de la
+main-d'oeuvre du port sont élus pour deux ans dans les conditions prévues
ci-après. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par décès,
démission ou perte des conditions requises pour être éligible dans le collège
dans lequel ils ont été élus.
-II. - Sont électeurs les ouvriers dockers professionnels inscrits sur le
-registre mentionné au a de l'article L. 521-4, n'ayant encouru aucune des
-condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et ne
-faisant pas l'objet d'une sanction de suspension de la carte professionnelle.
-Les électeurs ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels intermittents
-élisent les représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels
-et sont répartis entre les collèges "ouvriers" et "maîtrise". Les électeurs
-ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels mensualisés élisent les
-représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et
-constituent un seul collège.
+II.-Sont électeurs les ouvriers dockers professionnels inscrits sur le registre
+mentionné au a de l'article L. 521-4, n'ayant encouru aucune des condamnations
+prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et ne faisant pas
+l'objet d'une sanction de suspension de la carte professionnelle. Les électeurs
+ayant la qualité d'ouvriers dockers professionnels intermittents élisent les
+représentants de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et sont
+répartis entre les collèges " ouvriers " et " maîtrise ". Les électeurs ayant la
+qualité d'ouvriers dockers professionnels mensualisés élisent les représentants
+de cette catégorie d'ouvriers dockers professionnels et constituent un seul
+collège.
Sont éligibles les ouvriers dockers professionnels qui remplissent les
conditions pour être électeurs.
-III. - L'organisation de l'election est confiée au président du bureau central
-de la main-d'oeuvre.
+III.-L'organisation de l'election est confiée au président du bureau central de
+la main-d'oeuvre.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du bureau
-central de la main-d'oeuvre. L'élection a lieu au scrutin secret. Les suffrages
+central de la main-d'oeuvre.L'élection a lieu au scrutin secret. Les suffrages
peuvent également être recueillis par correspondance.
Le scrutin est de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte
@@ -44,27 +43,27 @@ Toutefois, lorsque dans un collège un seul siège est à pourvoir, le scrutin a
lieu à la majorité relative, avec désignation d'un suppléant.
Les listes et candidats sont présentés par les organisations syndicales
-représentatives au sens de l'article L. 412-4 du code du travail. Si le nombre
-des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à
-un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
-listes et candidats autres que ceux présentés par lesdites organisations
-syndicales.
+représentatives au sens des articles L. 2141-9, L. 2122-1 et L. 2141-12 du code
+du travail. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs
+inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs
+peuvent voter pour des listes et candidats autres que ceux présentés par
+lesdites organisations syndicales.
-IV. - En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant élu des
+IV.-En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant élu des
ouvriers dockers professionnels est remplacé, pour le mandat restant à courir,
-par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu ou par son suppléant. A
+par le suivant sur la liste sur laquelle il a été élu ou par son suppléant.A
défaut, et sauf renouvellement de l'ensemble des représentants des ouvriers
dockers professionnels dans les trois mois, des élections partielles sont
organisées dans les conditions du présent article.
-V. - Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont
+V.-Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont
portées devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
quinze jours qui suivent l'élection. Le tribunal administratif se prononce dans
le délai d'un mois et sa décision est notifiée dans un délai de huit jours à
compter du lendemain de sa date. Ces recours sont dispensés du ministère
d'avocat.
-VI. - Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre du travail
+VI.-Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre du travail
précise les modalités d'application du présent article.
@@ -75,51 +74,109 @@ précise les modalités d'application du présent article.
-
- Code du travail - article L412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code des transports - article R5343-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30 CONCORDANCE source
-
- Code du travail - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+ Code des transports - article R5343-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30 CONCORDANCE source
-
- Code du travail - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
+ Code du travail - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code des ports maritimes - article R511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01 CITATION source
+ Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
-
- Décret no 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01 CITATION source
+ Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) CODIFICATION cible
+ Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5343-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 1992-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5343-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article R5343-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article R5343-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
-
- -
- 1992-10-12 CREATION source Décret no 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1992-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01
-
1992-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-06 au 2015-01-01
+ -
+ 2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5343-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5343-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5343-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5343-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5343-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5343-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30
+
+ -
+ 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26
@@ -127,7 +184,13 @@ précise les modalités d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 1992-06-10