Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1999-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159656
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-09
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842814
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842814.xml
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###### Article R*114-6
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées
en application de l'article R. 111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour
objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou
l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région
dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée
acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du
ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée
dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de
la demande par les ministres concernés.