Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 2021-09-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,33 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006842862
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842862.xml
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044033218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/32/LEGIARTI000044033218.xml
---
<h1>Article R*121-2</h1>
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le
cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un
plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le
port.<br />
plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.<br />
Les parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs
représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes,
les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations
mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du
producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant
l'adoption du plan, et en cas de changement significatif.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le
préfet du département où se situent les installations principales du port. En
cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant
des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et
approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
Le plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du
département où se situent les installations principales du port. En cas de
modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des
répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les
mêmes conditions que le plan initial.<br />
Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de
cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en
la validation de plans existants.
<details>
@ -37,13 +46,7 @@ approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031030?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044031706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,9 +64,6 @@ approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2003-09-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020990799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2015-01-01</a>
</li>
@ -71,13 +71,10 @@ approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020990321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044031706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046435503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031030?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>