diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md index 9afec69f..7072725e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md @@ -1,33 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-27 -Date de fin: 2021-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006842862 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842862.xml +Date de début: 2021-09-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044033218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/32/LEGIARTI000044033218.xml ---

Article R*121-2

-Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le +Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un -plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des -résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le -port.
+plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de +cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
+ +Les parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs +représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes, +les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations +mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du +producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant +l'adoption du plan, et en cas de changement significatif.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
-Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et -des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le -préfet du département où se situent les installations principales du port. En -cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant -des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des -déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et -approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial. +Le plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de +cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du +département où se situent les installations principales du port. En cas de +modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des +répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des +déchets et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les +mêmes conditions que le plan initial.
+ +Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de +cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en +la validation de plans existants.
@@ -37,13 +46,7 @@ approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial. @@ -61,9 +64,6 @@ approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
  • 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • -
  • - 2003-09-22 CREATION source Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2004-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2015-01-01
  • @@ -71,13 +71,10 @@ approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial. 2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes VIGUEUR
  • - 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-10 -