Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 2005-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843400 Identifiant: LEGIARTI000006843401
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3C Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3D
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###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3 ###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3
Les capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie, vingt-quatre Sans préjudice des obligations déclaratives prévues par les dispositions
heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci régissant le transport et la manutention des matières dangereuses, les
est situé à moins de vingt-quatre heures de route, leur prévision d'arrivée sur capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie du port de
rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès, en indiquant :<br /> destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port
précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou
à défaut dès que le port de destination est connu, leur prévision d'arrivée sur
rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès en indiquant :<br />
Le nom du bâtiment, son tonnage, sa longueur et sa largeur ;<br /> - le nom et l'identification (numéro OMI) du bâtiment, son tonnage, sa longueur
et sa largeur ;<br />
La date et l'heure de l'arrivée ;<br /> - la date et l'heure probables de l'arrivée ;<br />
Le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;<br /> - la date et l'heure probables de l'appareillage ;<br />
La nature et le tonnage des différentes matières et cargaisons dangereuses - le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;<br />
- la nature et le tonnage des différentes matières ou cargaisons dangereuses
transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des
déchets d'exploitation et résidus de cargaison du navire ;<br /> déchets d'exploitation et des résidus de cargaison ;<br />
Les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.<br /> - le nombre total de personnes à bord ;<br />
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de changement.<br /> - les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.<br />
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces
informations.<br />
Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont
l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii) - [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv) - [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v) - [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes](livre_vi) - [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143910
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v) - [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers](chapitre_vi)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843211 Identifiant: LEGIARTI000006843212
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R01AXXAB
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###### Article R*325-1 ###### Article R*325-1
Les capitaines de navires ou leurs agents consignataires doivent, avant que le Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de
navire quitte le port, fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents
par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité
d'exploitation et des résidus de cargaison du navire. portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant
procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du
navire.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843215 Identifiant: LEGIARTI000006843216
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R03AXXAB
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--- ---
###### Article R*325-3 ###### Article R*325-3
@ -19,8 +19,10 @@ résidus de cargaison de leurs navires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire
qui doit être rempli à cet effet.<br /> qui doit être rempli à cet effet.<br />
Le capitaine du navire doit présenter au bureau des officiers de port et à Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à
l'autorité maritime sur leur demande, les documents attestant du dépôt des l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité
déchets, d'exploitation et des résidus de cargaison, fournis au port d'escale maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées
au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale
précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne. européenne.

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Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159686
---
##### Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers
- [Article R*326-1](article_r326-1.md)
- [Article R*326-2](article_r326-2.md)
- [Article R*326-3](article_r326-3.md)
- [Article R*326-4](article_r326-4.md)
- [Article R*326-5](article_r326-5.md)
- [Article R*326-6](article_r326-6.md)
- [Article R*326-7](article_r326-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843217
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843217.xml
---
###### Article R*326-1
Le présent chapitre s'applique aux navires vraquiers faisant escale à un
terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, à l'exclusion
des grains, en utilisant des moyens de chargement ou déchargement autres que les
seuls équipements de bord.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre :<br />
- les navires vraquiers sont les navires comptant un seul pont, des citernes
supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison,
et qui sont destinés essentiellement à transporter des cargaisons sèches en
vrac, ou les minéraliers, c'est-à-dire des navires de mer à un seul pont
comportant deux cloisons longitudinales et un double fond sous toute la tranche
à cargaison, qui sont destinés au transport de minerais dans les cales centrales
uniquement, ou des transporteurs mixtes tels que définis dans la règle II-2/3.27
de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS), quel que soit leur pavillon ;<br />
- un terminal est une installation fixe, flottante ou mobile, équipée et
habituellement utilisée pour le chargement ou le déchargement de navires
vraquiers ;<br />
- le chargement ou le déchargement ne comprend pas les opérations accessoires,
telles que le stockage, le relevage, le criblage et le concassage ;<br />
- le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement est la
personne désignée en son sein par l'entreprise de manutention, que cette
entreprise utilise ou non ses propres outillages.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843218
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843218.xml
---
###### Article R*326-2
Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 326-1 est
conforme aux dispositions de la règle VI/7-3 de la convention internationale
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974
(SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques
pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation
maritime internationale ("recueil BLU").

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843219
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843219.xml
---
###### Article R*326-3
Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les opérations de
chargement ou de déchargement se déroulent dans des conditions satisfaisantes de
sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L. 326-1.<br />
Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement veille à
l'exécution, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, du plan convenu.<br />
Une communication permanente est maintenue pendant la durée du chargement et du
déchargement entre le capitaine et le responsable à terre. Chacun d'eux peut à
tout instant ordonner de suspendre les opérations de chargement et de
déchargement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843220
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843220.xml
---
###### Article R*326-4
Le capitaine et le responsable à terre de l'opération attestent par écrit que
l'opération de chargement ou de déchargement a été exécutée conformément au plan
convenu. Dans le cas d'un déchargement, cet accord est accompagné d'un document
attestant que les cales à cargaison ont été vidées et nettoyées conformément aux
exigences du capitaine et mentionnant les éventuelles avaries subies par le
navire et les réparations effectuées.<br />
Le plan et ses modifications éventuelles sont conservés pendant six mois à bord
du navire et au terminal, afin de permettre aux autorités compétentes de
procéder aux vérifications nécessaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843221
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843221.xml
---
###### Article R*326-5
L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement ou de
déchargement met en oeuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme
ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente et fait l'objet d'audits selon les
orientations de la norme ISO 10011:1991 ou d'une norme équivalente.<br />
Le certificat de conformité est délivré par l'organisme certificateur au plus
tard le 5 février 2006. Toutefois, un nouveau terminal peut être ouvert à
l'exploitation pour une période maximale de douze mois si l'entreprise
responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement exploitant
ce terminal établit avoir engagé les démarches nécessaires à la mise en oeuvre
du système de contrôle de qualité mentionné à l'alinéa précédent, et sous
réserve de l'obtention dans ce délai du certificat de conformité.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843222
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843222.xml
---
###### Article R*326-6
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime
chargée du contrôle pour l'Etat du port peut empêcher ou faire cesser les
opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles mettent en cause la
sécurité du navire et de son équipage ou celle du port.<br />
En liaison, le cas échéant, avec l'autorité maritime chargée du contrôle pour
l'Etat du port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire intervient en
cas de désaccord entre le capitaine et le responsable à terre des opérations
lorsque ce désaccord peut constituer un danger pour la sécurité ou pour
l'environnement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843223
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843223.xml
---
###### Article R*326-7
Les dispositions du présent chapitre peuvent être précisées par un arrêté du
ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et
obligations respectifs du capitaine du navire vraquier et du responsable à terre
des opérations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129115 Identifiant: LEGISCTA000006129116
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### Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes ### Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- [Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes](titre_ier) - [Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.](titre_ier)
- [Titre II : Conseils portuaires](titre_ii) - [Titre II : Conseils portuaires.](titre_ii)
- [Titre III : Domaine public portuaire](titre_iii) - [Titre III : Domaine public portuaire.](titre_iii)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143925 Identifiant: LEGISCTA000006143928
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#### Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes #### Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.
- [Chapitre Ier : Aménagement.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Aménagement et organisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Tarifs.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Tarifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Délimitation.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Délimitation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159693 Identifiant: LEGISCTA000006159701
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##### Chapitre Ier : Aménagement. ##### Chapitre Ier : Aménagement et organisation.
- [Article R*611-1](article_r611-1.md) - [Article R*611-1](article_r611-1.md)
- [Article R*611-2](article_r611-2.md) - [Article R*611-2](article_r611-2.md)
- [Article R*611-3](article_r611-3.md) - [Article R*611-3](article_r611-3.md)
- [Article R*611-4](article_r611-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006843325 Identifiant: LEGIARTI000006843326
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843326.xml
--- ---
###### Article R*611-1 ###### Article R*611-1
@ -19,4 +19,4 @@ superficie du plan d'eau abrité.<br />
Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux,
le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est
accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 611-2. accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. *611-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843328 Identifiant: LEGIARTI000006843329
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R02AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843329.xml
--- ---
###### Article R*611-2 ###### Article R*611-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843328.xml
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation
des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant
décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes
formalités que celles prévues à l'article R. 122-4.<br /> formalités que celles prévues à l'article R. *122-4.<br />
Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les
mêmes formalités que celles prévues à l'article R. 122-9. Lorsque la convention mêmes formalités que celles prévues à l'article R. *122-9. Lorsque la convention
comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction. comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843330 Identifiant: LEGIARTI000006843331
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843331.xml
--- ---
###### Article R*611-3 ###### Article R*611-3

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843380
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843380.xml
---
###### Article R*611-4
Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port,
l'autorité portuaire établit, dans des conditions qu'elle détermine, notamment
en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de
traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de
cargaison.<br />
Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions
prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs
ports.<br />
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans
ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port.<br />
Il est communiqué au représentant de l'Etat.<br />
Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel
mentionné à l'article R. *121-2.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159694 Identifiant: LEGISCTA000006159706
--- ---
##### Chapitre II : Tarifs. ##### Chapitre II : Tarifs.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843332 Identifiant: LEGIARTI000006843333
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
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--- ---
###### Article R*612-1 ###### Article R*612-1
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la
procédure définie aux articles R. 611-2 deuxième alinéa et R. 611-3. Lorsqu'ils procédure définie aux articles R. *611-2 deuxième alinéa et R. *611-3.
sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R02AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
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--- ---
###### Article R*612-2 ###### Article R*612-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843336 Identifiant: LEGIARTI000006843337
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R03AXXAB
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--- ---
###### Article R*612-3 ###### Article R*612-3

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159695 Identifiant: LEGISCTA000006159707
--- ---
##### Chapitre III : Délimitation. ##### Chapitre III : Délimitation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006843338 Identifiant: LEGIARTI000006843339
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X613R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X613R01AXXAB
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--- ---
###### Article R*613-1 ###### Article R*613-1
Il est précédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence
des départements et des communes, du côté de la mer ou du côté des terres, par des départements et des communes, du côté de la mer ou du côté des terres, par
l'autorité compétente pour l'administration du port sous réserve des droits des l'autorité compétente pour l'administration du port sous réserve des droits des
tiers. Les limites du port ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat tiers. Les limites du port ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat
qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité compétente en qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité compétente en
application de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'article application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités
9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. territoriales et de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159696 Identifiant: LEGISCTA000006159708
--- ---
##### Chapitre IV : Dispositions communes. ##### Chapitre IV : Dispositions communes.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006843341 Identifiant: LEGIARTI000006843342
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X614R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X614R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843342.xml
--- ---
###### Article R*614-1 ###### Article R*614-1
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 611-3, R. 612-2, R. 612-3 et R. L'autorité compétente mentionnée aux articles R. *611-3, R. *612-2, R. *612-3 et
613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le R. *613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et
maire dans les ports communaux. le maire dans les ports communaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143926 Identifiant: LEGISCTA000006143964
--- ---
#### Titre II : Conseils portuaires #### Titre II : Conseils portuaires.
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux.](chapitre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159697 Identifiant: LEGISCTA000006159709
--- ---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux. ##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843343 Identifiant: LEGIARTI000006843344
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843344.xml
--- ---
###### Article R*621-1 ###### Article R*621-1
@ -33,7 +33,7 @@ département appartenant aux services chargés des ports ;<br />
b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires
;<br /> ;<br />
c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main d'oeuvre, un membre c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'oeuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.<br /> représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
@ -43,14 +43,14 @@ les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
5° a) Dans les ports de commerce :<br /> 5° a) Dans les ports de commerce :<br />
Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 142-5 1°, à raison de trois membres d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 1°, à raison de trois membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par
le président du conseil général.<br /> le président du conseil général ;<br />
b) Dans les ports de pêche :<br /> b) Dans les ports de pêche :<br />
Six membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories Six membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 142-5 2°, à raison de quatre membres d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 2°, à raison de quatre membres
désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le
président du conseil général.<br /> président du conseil général.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843345 Identifiant: LEGIARTI000006843346
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R02AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843346.xml
--- ---
###### Article R*621-2 ###### Article R*621-2
@ -21,7 +21,7 @@ conseillers généraux, président ;<br />
concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au
moins deux concessionnaires ;<br /> moins deux concessionnaires ;<br />
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des 3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal, de chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;<br /> communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;<br />
4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du 4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du
@ -32,7 +32,7 @@ département appartenant aux services chargés des ports ;<br />
b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires ;<br /> b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires ;<br />
c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main d'oeuvre, un membre c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'oeuvre, un membre
représentant les ouvriers dockers du port.<br /> représentant les ouvriers dockers du port.<br />
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés
@ -40,16 +40,15 @@ par le président du conseil général sur proposition des organisations syndica
les plus représentatives des personnels concernés ;<br /> les plus représentatives des personnels concernés ;<br />
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories 5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. 142-5, à raison de trois membres désignés d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5, à raison de trois membres désignés
par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par
la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité
local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance,
constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 622-3 et constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 622-3 et
réuni au moins une fois par an par le président du conseil général ou son réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant ;
représentant ; le président du conseil général détermine le nombre de sièges le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque
revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte
plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.<br />
activités.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général. général.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843347 Identifiant: LEGIARTI000006843348
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843348.xml
--- ---
###### Article R*621-3 ###### Article R*621-3
Dans les ports mentionnés à l'article R. 621-2, des sections permanentes peuvent Dans les ports mentionnés à l'article R. *621-2, des sections permanentes
être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités
pêche, de commerce et de plaisance.<br /> de pêche, de commerce et de plaisance.<br />
Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires
propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont
@ -20,7 +20,7 @@ confiées par le conseil ou par le président.<br />
Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une
même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les
catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 621-2.<br /> catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. *621-2.<br />
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président
du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.<br /> du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843349 Identifiant: LEGIARTI000006843350
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R04AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843350.xml
--- ---
###### Article R*621-4 ###### Article R*621-4
@ -14,7 +14,7 @@ Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour
connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br /> connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 621-1 et R. 621-2, sous les réserves suivantes :<br /> aux articles R. *621-1 et R. *621-2, sous les réserves suivantes :<br />
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par 1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br /> l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159698 Identifiant: LEGISCTA000006159710
--- ---
##### Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux. ##### Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843351 Identifiant: LEGIARTI000006843352
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843352.xml
--- ---
###### Article R*622-1 ###### Article R*622-1
@ -29,9 +29,9 @@ personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives ;<br /> syndicales les plus représentatives ;<br />
4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories 4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories
mentionnées à l'article R. 142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui mentionnées à l'article R. *142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui
représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des
usagers permanents du ports et trois membres qui représentent les services usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services
nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et
touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des
organisations représentatives au plan local.<br /> organisations représentatives au plan local.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843353 Identifiant: LEGIARTI000006843354
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R02AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843354.xml
--- ---
###### Article R*622-2 ###### Article R*622-2
@ -20,4 +20,4 @@ s'étend le port.<br />
Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le
conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le
conseil général et un représentant des pêcheurs désignés par le maire. conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843355 Identifiant: LEGIARTI000006843356
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843356.xml
--- ---
###### Article R*622-3 ###### Article R*622-3

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843357 Identifiant: LEGIARTI000006843358
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R04AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843358.xml
--- ---
###### Article R*622-4 ###### Article R*622-4
@ -14,5 +14,5 @@ Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour
connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br /> connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.<br />
Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 622-1 et R. 622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévues aux articles R. *622-1 et R. *622-2 et sous les mêmes réserves que celles
à l'article R. 621-4. prévues à l'article R. *621-4.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159699 Identifiant: LEGISCTA000006159711
--- ---
##### Chapitre III : Dispositions communes. ##### Chapitre III : Dispositions communes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843359 Identifiant: LEGIARTI000006843360
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843360.xml
--- ---
###### Article R*623-1 ###### Article R*623-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R*623-2 ###### Article R*623-2

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R*623-3 ###### Article R*623-3
Le fonctionnement du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à Le fonctionnement du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à
l'article R. 141-3. l'article R. *141-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843365 Identifiant: LEGIARTI000006843366
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###### Article R*623-4 ###### Article R*623-4

View file

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Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143927 Identifiant: LEGISCTA000006143965
--- ---
#### Titre III : Domaine public portuaire #### Titre III : Domaine public portuaire.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique) - [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159700 Identifiant: LEGISCTA000006159712
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##### Chapitre unique. ##### Chapitre unique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843367 Identifiant: LEGIARTI000006843368
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R01AXXAB
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###### Article R*631-1 ###### Article R*631-1

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843370 Identifiant: LEGIARTI000006843371
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R02AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843371.xml
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###### Article R*631-2 ###### Article R*631-2
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à
l'article R. 631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport l'article R. *631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport
avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au
développement de celui-ci. développement de celui-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843372 Identifiant: LEGIARTI000006843373
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R03AXXAB
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###### Article R*631-3 ###### Article R*631-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R*631-4 ###### Article R*631-4

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R*631-5 ###### Article R*631-5

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25 Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2005-03-19 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R*631-6 ###### Article R*631-6