Décret n°77-884 du 22 juillet 1977 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE

ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701113 DU 3 décembre 1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701045
Ancien identifiant: 1DX977884
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701045.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159689
##### Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche.
- [Article R*351-1](article_r351-1.md)
- [Article R*351-2](article_r351-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843239
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843239.xml
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###### Article R*351-2
Indépendamment des dispositions du règlement général, des règlements
particuliers peuvent être établis pour chaque port en tant que de besoin.<br />
Les règlements particuliers sont pris par le préfet pour les ports relevant de
la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port en ce
qui concerne les ports autonomes, du ou des concessionnaires en ce qui concerne
les autres ports. Ils sont pris par le président du conseil général, après du ou
des concessionnaires, pour les ports départementaux. Ils sont pris par le préfet
maritime, pour la navigation dans les chenaux d'accès.