Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-11
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Date de début: 2000-07-21
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Date de fin: 2000-07-21
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Date de fin: 2001-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006842773
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Identifiant: LEGIARTI000006842774
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAC
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###### Article R*113-8
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###### Article R*113-8
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@ -20,12 +20,16 @@ tutelle.<br />
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Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a
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Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a
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la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
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la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
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articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du
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articles 2044 et suivants du code civil, après accord du conseil
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conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre
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d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.<br />
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chargé du budget.<br />
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Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />
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Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />
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Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
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les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable
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du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du
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ministre chargé du budget.<br />
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Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal
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Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal
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du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa
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du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa
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proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du
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proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-11
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Date de début: 2000-07-21
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Date de fin: 2000-07-21
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842831
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Identifiant: LEGIARTI000006842832
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAC
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###### Article R*115-9
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###### Article R*115-9
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@ -17,9 +17,9 @@ accord du conseil d'administration.<br />
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Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par
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Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par
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décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés
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décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés
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des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges
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des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges
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peut déroger au cahier des charges type, à la condition que ces dérogations
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peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition
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aient été préalablement approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et
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qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports
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le ministre chargé du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre de qui
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maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont
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relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence
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relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence
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de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus
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de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus
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tardive de la demande vaut approbation.<br />
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tardive de la demande vaut approbation.<br />
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