Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2000-07-21
Date de fin: 2000-07-21 Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842773 Identifiant: LEGIARTI000006842774
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAC
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###### Article R*113-8 ###### Article R*113-8
@ -20,12 +20,16 @@ tutelle.<br />
Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a
la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du articles 2044 et suivants du code civil, après accord du conseil
conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.<br />
chargé du budget.<br />
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br /> Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />
Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable
du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du
ministre chargé du budget.<br />
Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal
du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa
proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2000-07-21
Date de fin: 2000-07-21 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842831 Identifiant: LEGIARTI000006842832
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842832.xml
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###### Article R*115-9 ###### Article R*115-9
@ -17,9 +17,9 @@ accord du conseil d'administration.<br />
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par
décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés
des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges
peut déroger au cahier des charges type, à la condition que ces dérogations peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition
aient été préalablement approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports
le ministre chargé du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre de qui maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont
relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence
de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus
tardive de la demande vaut approbation.<br /> tardive de la demande vaut approbation.<br />