diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-20.md index 28edf41b..c9b51b26 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-20.md @@ -1,28 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-05-30 -Date de fin: 1990-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006843066 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843066.xml +Date de début: 1990-09-06 +Date de fin: 1991-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006843067 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843067.xml --- <h1>Article R*212-20</h1> Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les passagers de -navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants :<br /> +navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les +passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br /> -Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br /> - -1. Passagers à destination d'un port de la Corse, de la France continentale ou -de la Sardaigne : 7,69 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e -classe).<br /> +1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale ou de +la Sardaigne : 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e +classe) ;<br /> 2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à -l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,69 F.<br /> +l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,88 F ;<br /> -3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 46,31 F. +3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 47,47 +F.<br /> + +Toutefois la partie de cette taxe qui, en application de l'article L. 211-3 est +perçue au profit des collectivités ou des établissements publics participant au +financement des travaux du port peut, pour les passagers considérés à l'alinéa 1 +ci-dessus, faire l'objet d'ajustements propres à chaque port, qui sont +déterminés par le tarif qui fixe les taux des droits de port.<br /> + +Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits de 50 p. 100 en faveur des +passagers transbordés.<br /> + +Ils peuvent également être réduits en faveur des excursionnistes par le tarif +qui fixe des droits de port. <details> @@ -32,7 +44,7 @@ l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,69 F.<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858768?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -51,7 +63,10 @@ l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,69 F.<br /> 1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> </li> <li> - 1989-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-323 du 26 avril 1989 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1990-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858768?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842505?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 2001-01-01</a> </li> </ul> </details>