Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE

ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511161
Ancien identifiant: 1DX9701114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511161.xml
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République française 1984-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177186
###### Section 2 : Outillages
- [Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Outillages publics concédés.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_5)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006189110
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###### Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même.
- [Article R*115-8](article_r115-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842828
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842828.xml
---
###### Article R*115-8
Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation
ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par
le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers.

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006189113
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux tarifs.
- [Article R*115-15](article_r115-15.md)
- [Article R*115-16](article_r115-16.md)
- [Article R*115-17](article_r115-17.md)
- [Article R*115-18](article_r115-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842843
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842843.xml
---
###### Article R*115-15
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés et les
outillages privés autorisés avec obligation de service public sont institués
selon la procédure définie par les articles R. 115-9 à R. 115-14. Ils figurent
en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est
opérée selon la procédure fixée par l'article R. 115-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842845
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842845.xml
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###### Article R*115-16
La modification est précédée de l'affichage des tarifs et conditions d'usage
projetés à la diligence du directeur du port autonome. Cet affichage a lieu
comme il est dit à l'article R. 115-8.<br />
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables un mois après la fin
de l'affichage si, dans ce délai, le conseil d'administration du port autonome
n'a pas fait connaître son opposition.<br />
Sauf confirmation, par le ministre chargé des ports maritimes, dans le délai
d'un mois suivant l'opposition du conseil d'administration, cette opposition est
levée de plein droit à l'expiration dudit délai.<br />
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est
recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en
application des tarifs et conditions précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842847
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842847.xml
---
###### Article R*115-17
Les procédures prévues aux articles R. 115-15 et R. 115-16 ne sont pas
applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs
contractuels" lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des
charges type concernant l'homologation de ces tarifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842849
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842849.xml
---
###### Article R*115-18
Les dispositions des articles R. 115-15 et R. 115-16 sont applicables aux
contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3
décembre 1970 à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de
l'autorisation en fasse la demande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177189
###### Section 2 : Outillages
- [Sous-section 2 : Outillages publics concédés.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_4)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006189117
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842905
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842905.xml
---
###### Article R*122-14
Les tarifs et les conditions d'usage des outillages publics concédés et des
outillages privés autorisés avec obligation de service public sont institués
selon la procédure définie par les articles R. 122-8 à R. 122-13. Ils figurent
en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est
opérée selon la procédure prévue à l'article R. 122-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842907
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842907.xml
---
###### Article R*122-15
La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée :<br />
- de l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;<br />
- de la consultation du conseil portuaire.<br />
Ces opérations sont effectuées à la diligence du chef du service maritime.<br />
Le conseil portuaire doit faire connaître son avis dans le délai de quinze
jours.<br />
Le chef du service maritime dispose d'un délai de huit jours après la clôture de
l'instruction pour en transmettre les résultats accompagnés de son avis au
préfet du département.<br />
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après
leur transmission au préfet si, dans ce délai, le préfet n'a pas fait connaître
son opposition.<br />
Sauf confirmation, par le ministre chargé des ports maritimes, dans le délai
d'un mois suivant l'opposition du préfet, cette opposition est levée de plein
droit à l'expiration dudit délai.<br />
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est
recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en
application des tarifs et conditions précédents;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842909
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842909.xml
---
###### Article R*122-16
Dans les ports de pêche, les taxes d'usage des installations d'outillage concédé
peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits
pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842912
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842912.xml
---
###### Article R*122-17
Les procédures prévues aux articles R. 122-14 et R. 122-15 ne sont pas
applicables aux tarifs spéciaux dits tarifs d'abonnement ou tarifs contractuels,
lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type
concernant l'homologation de ces tarifs.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842914
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842914.xml
---
###### Article R*122-18
Les dispositions des articles R. 122-14 à R. 122-16 sont applicables aux
contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3
décembre 1970 à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de
l'autorisation en fasse la demande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143899
#### Titre III : Installations portuaires de plaisance.
- [Chapitre II : Concessions.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs.](chapitre_iv)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159664
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs.
- [Article R*134-2](article_r134-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842928
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X134R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842928.xml
---
###### Article R*134-2
Les procédures prévues à l'article R. *134-1 ne sont pas applicables aux tarifs
spéciaux dits tarifs d'abonnement ou tarifs contractuels, lorsque le cahier des
charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation
de ces tarifs.