Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE

ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129104
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.](titre_ii)
- [Titre III : Installations portuaires de plaisance.](titre_iii)
- [Titre IV : Commissions permanente d'enquête](titre_iv)
- [Titre IV : Conseils portuaires](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_vi)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006143905
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006143900
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#### Titre IV : Commissions permanente d'enquête
#### Titre IV : Conseils portuaires
- [Chapitre Ier : Composition.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Composition.](chapitre_ii)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006159674
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006159665
---
##### Chapitre Ier : Composition.
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)
- [Article R*141-3](article_r141-3.md)
- [Article R*141-4](article_r141-4.md)
- [Article R*141-5](article_r141-5.md)
- [Article R*141-6](article_r141-6.md)
- [Article R*141-7](article_r141-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842929
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842929.xml
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###### Article R*141-1
Un conseil portuaire est institué dans les ports non autonomes relevant de la
compétence de l'Etat.<br />
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions
prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes
morales et physiques concernées par son administration, et notamment les
usagers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006842932
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842932.xml
---
###### Article R*141-2
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :<br />
1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;<br />
2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du
concessionnaire ;<br />
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;<br />
4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;<br />
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ;<br />
6° Les sous-traités d'exploitation ;<br />
7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes
relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. 341-5 du
présent code.<br />
Il est fait chaque année au conseil portuaire un rapport général sur la
situation du port et son évolution sur le plan économique, financier, social,
technique et administratif.<br />
Ce rapport, présenté par le préfet, est complété de toutes observations jugées
utiles par le représentant du concessionnaire.<br />
A ce rapport sont annexés les comptes rendus d'exécution des budgets de
l'exercice précédent et de l'exercice en cours.<br />
Le conseil portuaire reçoit régulièrement communication des statistiques portant
sur le trafic du port établies par le préfet et le concessionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842935
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842935.xml
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###### Article R*141-3
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :<br />
1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne
sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile
;<br />
2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue
pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du
préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans
ce cas la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception
de la demande par le président.<br />
Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des
concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre du
jour.<br />
L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont
communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire.<br />
3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins
de ses membres sont présents ou représentés ; les avis sont pris à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas d'égalité, la voix
du président est prépondérante ;<br />
4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné
dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à
défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun
ne peut recevoir qu'un seul mandat ;<br />
5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de la saisine
du conseil, il est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842938
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842938.xml
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###### Article R*141-4
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.<br />
Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de
laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.<br />
Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006159666
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##### Chapitre II : Composition.
- [Article R*142-2](article_r142-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842942
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842942.xml
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###### Article R*142-2
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie n'est pas concessionnaire, le
conseil portuaire est complété par un représentant de celle-ci.<br />
Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné par le préfet
maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général
commandant supérieur des forces armées complète le conseil portuaire.