Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)

L'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.La présente ordonnance met en oeuvre le 1° et le 3° de l'article 31 précité. Elle comporte sept articles, regroupés en deux titres : le premier est consacré à la police des ports maritimes, le second aux voies ferrées portuaires.MODIFICATION CODE DES PORTS MARITIMES : livres III et livre IVMODIFICATION LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLÉTANT LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ETAT : article 7MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 4424-22ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 2213-22 et L. 3221-6. Ordonnance ratifiée par l'article 61 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000810769
NOR: EQUX0500157R
Ancien identifiant: 1OR005898
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810769.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129099
- [Titre III : Police de la grande voirie.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [Titre V : Mesures d'application.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.](titre_vi)

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@ -14,8 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143879
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-05-22
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159632
---
##### Chapitre II : Conservation du port proprement dit.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842550
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842550.xml
---
###### Article L322-1
Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur
profondeur et netteté que dans leurs installations.<br />
Il est défendu, sous peine d'une amende de 6 à 12 euros :<br />
De jeter des terres ou immondices dans les eaux des ports et de leurs
dépendances ;<br />
De faire aucun dépôt des mêmes matières sur les quais et terre-pleins des ports.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842552
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842552.xml
---
###### Article L322-2
Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les
démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et
d'une amende de 22 à 90 euros.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159633
---
##### Chapitre III : Exploitation du port.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842554
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842554.xml
---
###### Article L323-1
Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux
d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou
de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure
qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires
ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant
le mouvement de son bâtiment, est passible d'une amende calculée comme suit :<br />
1° Pour les navires de mer.<br />
Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 22 à 90 euros ;<br />
Navires de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;<br />
Navires de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.<br />
2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer.<br />
Bâtiments de moins de 25 tonneaux de déplacement en charge : 22 à 90 euros ;<br />
Bâtiments de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;<br />
Bâtiments de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.<br />
En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés
ci-dessus.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842556
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842556.xml
---
###### Article L323-2
Afin de garantir le paiement éventuel de l'amende et des frais de procédure,
l'intéressé doit consigner immédiatement, entre les mains de l'agent
verbalisateur, un cautionnement égal au maximum de l'amende encourue.<br />
Faute par le délinquant de fournir ce cautionnement, le bâtiment est retenu au
port.<br />
L'armateur condamné en première instance et qui interjette appel ou fait
opposition peut obtenir la libre sortie du bâtiment en consignant le montant de
la condamnation et de tous les frais.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842558
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842558.xml
---
###### Article L323-3
Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins
et rades sous peine d'une amende de 150 à 300 euros pour la première infraction
et de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive.<br />
Il est défendu, sous les mêmes peines, aux capitaines de navires et aux
entrepreneurs de procéder aux opérations de lestage et de délestage pendant la
nuit, sauf autorisation des officiers de port.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842560
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842560.xml
---
###### Article L323-4
Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé
ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires,
lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 150 à 300 euros.<br />
Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port
maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de
stationnement sur les quais, terre-pleins et dépendances du port pour toutes les
marchandises ou pour certaines catégories de marchandises.<br />
A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les
marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux
dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui
peut varier entre 450 et 1 500 euros.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842565
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842565.xml
---
###### Article L323-5
Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée,
la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite
préalable du navire et exiger le dépôt d'une caution. Il en va de même de
l'autorité maritime qui exerce le contrôle au nom de l'Etat du port. Les coûts
d'expertise sont à la charge de l'armateur.<br />
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement
peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.<br />
Est interdit l'accès au port des navires présentant, en raison de leurs
caractéristiques, définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre chargé de la sécurité maritime, un risque pour
l'environnement. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des
raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque
de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous
réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire,
l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au
port.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842561
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842561.xml
---
###### Article L323-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159635
---
##### Chapitre IV : Sûreté portuaire.
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842566
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842566.xml
---
###### Article L324-1
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend
:<br />
- le port maritime, dans ses limites administratives ;<br />
- les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations
portuaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842567
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842567.xml
---
###### Article L324-2
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des
mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842568
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842568.xml
---
###### Article L324-3
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de
sûreté, interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux
ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842569
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842569.xml
---
###### Article L324-4
Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire et un plan de
sûreté de chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie
par l'autorité administrative est élaboré par la personne responsable de cette
installation. Les plans de sûreté des installations portuaires doivent être
compatibles avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par le
représentant de l'Etat dans le département, ces plans s'imposent aux exploitants
du port, aux entreprises concourant à l'exploitation de ce port, aux navires et
à toute personne autorisée à occuper ou à utiliser la zone portuaire de sûreté
définie à l'article L. 324-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842570
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842570.xml
---
###### Article L324-5
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder au contrôle des navires, à l'exception des
parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des
personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant
ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté
préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
324-1 ou embarqués à bord des navires.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces
opérations sous leur contrôle par des agents de nationalité française ou
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le
représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République,
que les personnes visées à l'article L. 324-4 désignent pour cette tâche. En ce
qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur
inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur
la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises,
ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans
pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec
l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République
qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Une
suspension immédiate peut être prononcée en cas d'urgence.<br />
Dans les zones mentionnées au premier alinéa, les agents des douanes peuvent
dans le même but et sous les mêmes conditions procéder au contrôle des
personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des
navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux
syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leur responsabilité par des agents
désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas
précédents.<br />
Les agents de l'Etat chargés des contrôles prévus ci-dessus peuvent se faire
communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842571
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842571.xml
---
###### Article L324-6
Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime peuvent être
confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet
effet.<br />
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en
France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des
activités correspondant à ces missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842572
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842572.xml
---
###### Article L324-7
I. - Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et
aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et
agents de police judiciaire, et par les fonctionnaires habilités à cet effet
soit par le ministre compétent, soit par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
II. - Les personnes visées à l'article L. 324-4, les organismes de sûreté
maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime
tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I tous renseignements
et justifications propres à l'accomplissement de la mission de ces derniers.<br />
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation
avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et
des locaux syndicaux.<br />
III. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et
agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par
l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce
chapitre ou des mesures prises pour leur application. Dans les mêmes conditions,
il peut être mis fin aux effets des décisions d'approbation prononcées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842573
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842573.xml
---
###### Article L324-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159636
---
##### Chapitre V : Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842575
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842575.xml
---
###### Article L325-1
Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant
de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de
cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes
ou mobiles existantes.<br />
Les officiers de port peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas
déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation
de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette
prescription.<br />
Toutefois, s'il s'avère que le navire dispose d'une capacité de stockage
spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et
seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être
autorisé à prendre la mer.<br />
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
peuvent faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par
l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou sont informés de
l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de
dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.<br />
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge
de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.<br />
Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à
la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou
opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres
navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les
utilise exclusivement pour ses propres besoins.<br />
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates
sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement
le port.<br />
On entend par :<br />
- déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux
usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits
durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la
convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que
les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime
internationale pour la mise en oeuvre de l'annexe V de cette convention ;<br />
- résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I
et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à
cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris
les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842576
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842576.xml
---
###### Article L325-2
Lorsqu'un navire ne se conforme pas aux dispositions de l'article L. 325-1, son
armateur et son capitaine sont passibles d'une amende calculée comme suit :<br />
- pour les bâtiments d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres :
1 000 à 4 000 euros ;<br />
- pour les bâtiments d'une longueur hors tout comprise entre 20 et 100 mètres :
4 000 à 8 000 euros ;<br />
- pour les bâtiments d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 8 000 à
40 000 euros.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842577
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842577.xml
---
###### Article L325-3
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à
l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l'Etat dans
le département, les éléments techniques et financiers permettant de connaître la
nature et les conditions d'exécution de leur activité.<br />
Ces prestataires doivent justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments
ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.<br />
Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements
portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au
port.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159637
---
##### Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)
- [Article L326-5](article_l326-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842579
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842579.xml
---
###### Article L326-1
Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en
vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre
de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent par écrit des
modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une
procédure permettant de garantir la sécurité du navire.<br />
Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités
prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement
de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité
portuaire, avant de quitter le port, qu'il a exécuté ces opérations selon la
procédure mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842580
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842580.xml
---
###### Article L326-2
Sont punis d'une amende de 45 000 euros la méconnaissance par le capitaine du
navire des dispositions de l'article L. 326-1 et le fait, pour l'armateur ou
l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à leur
mise en oeuvre.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842581
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842581.xml
---
###### Article L326-3
Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un
navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au
port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation
terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.<br />
L'autorité de police portuaire communique sur sa demande au responsable à terre
de l'opération les informations dont elle dispose.<br />
Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de
déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités
et les cadences.<br />
Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire,
ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les
anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui
pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de
déchargement.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le responsable à
terre de l'opération est passible d'une amende de 45 000 euros.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842582
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842582.xml
---
###### Article L326-4
Lorsque la méconnaissance du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un
accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux
intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de
l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans
d'emprisonnement et une amende de 180 000 euros.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842583
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X326L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842583.xml
---
###### Article L326-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159649
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842602
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842602.xml
---
###### Article L331-4
Les infractions à la police du balisage sont constatées par les officiers
commandant les bâtiments de l'Etat, les syndics des gens de mer, les officiers
de port, les fonctionnaires et agents assermentés des ponts et chaussées, les
officiers mariniers commandant les embarcations garde-pêche, les gendarmes
maritimes, les guetteurs des postes sémaphoriques et les pilotes qui doivent
spécialement être assermentés à cet effet, ainsi que par les agents des douanes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842604
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842604.xml
---
###### Article L331-5
Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 par des officiers et
agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842605
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842605.xml
---
###### Article L331-6
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés soit directement, soit par
l'intermédiaire de l'officier de port le plus rapproché, à l'ingénieur chargé du
service maritime.<br />
Les poursuites ont lieu soit à la diligence du ministère public, soit à la
diligence de l'ingénieur du service maritime qui a le droit, dans ce dernier
cas, d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendu à l'appui de ses
conclusions.<br />
L'affaire est portée, suivant la nature de l'infraction poursuivie, devant le
tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel du port le plus voisin du
lieu où l'infraction a été commise ou devant le tribunal du port français dans
lequel le navire peut être trouvé ou enfin du port auquel appartient le navire
français.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159650
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842615
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842615.xml
---
###### Article L332-3
Toute infraction aux règlements généraux visés à l'article L. 332-1 ou aux
règlements locaux pris pour l'exécution desdits règlements généraux est punie de
la peine prévue à l'article L. 332-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842617
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842617.xml
---
###### Article L332-4
En cas de récidive dans l'année, les peines prévues aux articles L. 332-2 et L.
332-3 sont portées au double et le tribunal peut prononcer, en outre, un
emprisonnement d'un mois.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143884
---
#### Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842641
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842641.xml
---
###### Article L361-1
Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut enjoindre à
l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté, pour des motifs de
sécurité des personnes ou des biens ou de risque d'atteinte à l'environnement.
Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement
dans le port.<br />
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un
port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842642
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842642.xml
---
###### Article L361-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

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@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129101
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.](titre_ii)
- [Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.](titre_iv)
- [Titre V : Police et surveillance.](titre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143886
---
#### Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842648
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842648.xml
---
###### Article L421-1
Lorsque les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime ne
constituent pas une dépendance des lignes aboutissant à ce port, elles sont
établies ou concédées par l'Etat.<br />
Dans ce cas, leur établissement est déclaré d'utilité publique par décret en
Conseil d'Etat, après enquête, dans les formes déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143887
---
#### Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842649
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842649.xml
---
###### Article L441-1
Pour les voies ferrées des quais visées au cahier des charges de la Société
nationale des chemins de fer français ainsi que pour celles que cette société
exploite en vertu de concessions ou de conventions postérieures au 11 septembre
1947, les tarifs, nonobstant toutes conventions contraires, ne sont soumis, en
ce qui concerne leur établissement, qu'au titre II du cahier des charges de la
Société nationale des chemins de fer français.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143888
---
#### Titre V : Police et surveillance.
- [Article L451-1](article_l451-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842650
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X451L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842650.xml
---
###### Article L451-1
Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, quel que soit
leur caractère, les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime sont
soumises, au point de vue de la police, aux dispositions spéciales édictées par
les décrets en Conseil d'Etat prévus au 2° et au 3° de l'article L. 411-2.