Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
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République française 2003-09-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006843016
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843016.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843017
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R01AXXAB
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###### Article R*212-1
Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée
qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute
nationalité, dans les ports de France métropolitaine.<br />
nationalité, dans les ports de France métropolitaine, à l'exception de la
redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la
sortie.<br />
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime
et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports, sont considérés