Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande

Application de l'article 37 (2ème alinéa) de la Constitution ; de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du livre VII du code des ports maritimes issu du décret n° 87-761 du 16 septembre 1987, du titre I de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 et du décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948.
Texte partiellement abrogé : article 2 (les 2 derniers alinéas) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000772957
NOR: EQUX0200054D
Ancien identifiant: 1DX002647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772957.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes](livre_vi)
- [Livre VII : Conseil national des communautés portuaires](livre_vii)

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Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006129117
---
### Livre VII : Conseil national des communautés portuaires
- [Titre Ier : Chapitre unique.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_ii)

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---
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143929
---
#### Titre Ier : Chapitre unique.
- [Article R*711-1](article_r711-1.md)
- [Article R*711-2](article_r711-2.md)
- [Article R*711-3](article_r711-3.md)
- [Article R*711-4](article_r711-4.md)
- [Article R*711-5](article_r711-5.md)
- [Article R*711-6](article_r711-6.md)
- [Article R*711-7](article_r711-7.md)
- [Article R*711-8](article_r711-8.md)
- [Article R*711-9](article_r711-9.md)
- [Article R*711-10](article_r711-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843382
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843382.xml
---
###### Article R*711-1
Un Conseil national des communautés portuaires est institué auprès du ministre
chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843394
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843394.xml
---
###### Article R*711-10
Le Conseil national des communautés portuaires établit un règlement intérieur ;
celui-ci est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843383
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843383.xml
---
###### Article R*711-2
Le Conseil national des communautés portuaires donne son avis sur toutes les
questions intéressant directement ou indirectement les ports maritimes, les
activités portuaires, les transports terrestre et maritime à destination ou en
provenance des ports qui lui sont soumises par le ministre chargé des ports
maritimes ou par le ministre chargé des transports. Il peut étudier et proposer
toutes mesures de nature à favoriser l'activité des ports français et améliorer
leur compétitivité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-15
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843385
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843385.xml
---
###### Article R*711-3
Le président du Conseil national des communautés portuaires est nommé, pour une
période de trois ans renouvelable, par décret, sur proposition conjointe du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.<br />
Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances
après consultation du bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843386
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843386.xml
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###### Article R*711-4
Outre son président, le Conseil national des communautés portuaires comprend
cinquante et un membres :<br />
a) Cinq au titre de l'Etat, représentant :<br />
- le ministre chargé des ports maritimes ;<br />
- le ministre chargé des transports terrestres ;<br />
- le ministre chargé de la marine marchande ;<br />
- le ministre chargé des douanes et droits indirects ;<br />
- le ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
b) Six au titre des collectivités locales, désignés respectivement deux par
l'association des maires de France, deux par l'assemblée des présidents de
conseils régionaux et deux par l'assemblée des présidents de conseils généraux
;<br />
c) Un représentant de chacun des ports maritimes autonomes et deux représentants
des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires d'outillage public dans
les ports non autonomes ;<br />
d) Dix représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
personnels portuaires, dont deux représentants des dockers, et des personnels
des transports ;<br />
e) Vingt-deux personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports
et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les
transports, le commerce international, dont sept au moins au titre du secteur
des transports terrestres et maritimes et sept au moins au titre du secteur des
entreprises de services portuaires, notamment des entreprises de manutention
maritimes, de transit, de consignation, de courtage maritime.<br />
Les services chargés des ports maritimes assurent le secrétariat du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843387
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843387.xml
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###### Article R*711-5
Les membres du Conseil national des communautés portuaires sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé des
ports maritimes et du ministre chargé des transports.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du Conseil national des communautés
portuaires les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils étaient désignés
ou nommés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à
courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-15
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843389
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843389.xml
---
###### Article R*711-6
Le conseil comprend sept vice-présidents élus dans les conditions de l'article
R. 711-9.<br />
Le président et les vice-présidents constituent le bureau du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843390
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843390.xml
---
###### Article R*711-7
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du
Conseil national des transports ont, à titre consultatif, accès de plein droit
aux réunions du Conseil national des communautés portuaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843391
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843391.xml
---
###### Article R*711-8
Le président du conseil peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont
il lui paraît utile de recueillir l'avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843392
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X711R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843392.xml
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###### Article R*711-9
Le Conseil national des communautés portuaires ne peut valablement délibérer que
si la majorité des membres en fonctions est présente.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143930
---
#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*721-1](article_r721-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 2002-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843395
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X721R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843395.xml
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###### Article R*721-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer.