Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306488 Ancien identifiant: 1DX9701112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-03
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Date de début: 2001-06-30
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Date de fin: 2001-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842935
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Identifiant: LEGIARTI000006842936
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R03AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R03AXXAC
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###### Article R*141-3
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###### Article R*141-3
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@ -19,7 +19,7 @@ sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile
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2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue
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2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue
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pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du
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pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du
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préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans
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préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans
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ce cas la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception
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ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception
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de la demande par le président.<br />
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de la demande par le président.<br />
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Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des
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Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des
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@ -27,17 +27,19 @@ concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre d
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jour.<br />
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jour.<br />
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L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont
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L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont
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communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire.<br />
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communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;<br />
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3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins
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3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins
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de ses membres sont présents ou représentés ; les avis sont pris à la majorité
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de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du
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absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas d'égalité, la voix
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quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer
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du président est prépondérante ;<br />
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valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à
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la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de
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partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br />
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4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné
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4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné
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dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à
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dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à
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défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun
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défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun
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ne peut recevoir qu'un seul mandat ;<br />
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ne peut recevoir qu'un seul mandat ;<br />
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5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de la saisine
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5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la
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du conseil, il est réputé favorable.
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saisine du conseil, il est réputé favorable.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-03
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Date de début: 2001-06-30
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Date de fin: 2001-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842938
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Identifiant: LEGIARTI000006842939
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R04AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R04AXXAC
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###### Article R*141-4
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###### Article R*141-4
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@ -18,4 +18,10 @@ courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.<br />
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Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.<br />
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Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.<br />
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Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.
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Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.<br />
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Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des
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personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions
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consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est
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remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon
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les modalités prévues à l'article R. 142-1.
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