From df5599f0933ed6c4d617b9ebafbaa0033e879a96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jun 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-1112=20du=203=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201970=20DEFINISSANT=20LA=20COMPOSITION=20DES=20COMMISSI?= =?UTF-8?q?ONS=20PERMANENTES=20D'ENQUETES=20DANS=20LES=20PORTS=20MARITIMES?= =?UTF-8?q?=20SUR=20LES=20VOIES=20DE=20NAVIGATION=20INTERIEURE=20ET=20SUR?= =?UTF-8?q?=20LES=20AUTRES=20DEPENDANCES=20DU=20DOMAINE=20PUBLIC=20FLUVIAL?= =?UTF-8?q?=20AINSI=20QUE=20DANS=20LES=20PORTS=20DE=20PLAISANCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306488 Ancien identifiant: 1DX9701112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md | 28 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md | 20 ++++++++----- 2 files changed, 28 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md index a850f56..0603532 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2001-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006842935 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842935.xml +Date de début: 2001-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842936 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842936.xml --- ###### Article R*141-3 @@ -19,7 +19,7 @@ sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile 2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans -ce cas la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception +ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président.
Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des @@ -27,17 +27,19 @@ concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre d jour.
L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont -communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire.
+communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;
3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins -de ses membres sont présents ou représentés ; les avis sont pris à la majorité -absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas d'égalité, la voix -du président est prépondérante ;
+de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du +quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer +valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à +la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat ;
-5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de la saisine -du conseil, il est réputé favorable. +5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la +saisine du conseil, il est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md index ef3ec9f..d7e4ecd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2001-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006842938 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842938.xml +Date de début: 2001-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842939 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842939.xml --- ###### Article R*141-4 @@ -18,4 +18,10 @@ courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.
-Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites. +Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.
+ +Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des +personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions +consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est +remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon +les modalités prévues à l'article R. 142-1.