Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006842500 Identifiant: LEGIARTI000006842501
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la
compétence de l'Etat, des départements et des communes, à raison des opérations compétence de l'Etat, des départements et des communes, à raison des opérations
commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. Sous réserve des commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce
dispositions de l'article L. 211-2, l'assiette de ce droit, qui peut comporter droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des
plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842505 Identifiant: LEGIARTI000006842506
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
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###### Article L211-3 ###### Article L211-3
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.<br /> L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
Toutefois, la taxe sur les passagers visée à l'article L. 211-2 est perçue à
concurrence de 75 % au profit des collectivités et des établissements publics
participant au financement des travaux du port et à concurrence de 25 % au
profit de l'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842508 Identifiant: LEGIARTI000006842509
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L04AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842509.xml
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###### Article L211-4 ###### Article L211-4
Conformément aux dispositions de l'article 280 du code des douanes, les droits, Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des
taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont
de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies,
effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme
douane.<br /> en matière de douane.<br />
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont
prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions