Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1983-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177193
###### Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842994
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842994.xml
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###### Article R*211-6
Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur
transmission au commissaire du Gouvernement ou au préfet, suivant le cas,
celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du
Gouvernement ou du préfet, est levée de plein droit un mois après avoir été
formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports
maritimes.