Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 1983-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159676
- [Section 1 : Taxes et redevances comprises dans le droit de port.](section_1)
- [Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.](section_2)
- [Section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes de la compétence du département et de la commune.](section_3)
- [Section 4 : Affectation du produit du droit de port.](section_4)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177193
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)
- [Article R*211-9](article_r211-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842997
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842997.xml
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###### Article R*211-8
Après avoir reçu un numéro, les tarifs fixant dans chaque port les taux des
droits de port sont affichés dans les locaux du port ouverts au public où ils
peuvent être consultés par tout usager.<br />
Ils font l'objet d'un avis publié au Journal officiel et sont publiés par
ailleurs au Bulletin officiel du ministère chargé des ports maritimes.<br />
Il entrent en vigueur à la date fixée suivant le cas, par le port autonome ou
par la collectivité publique ou l'établissement public bénéficiaire ; cette date
doit être postérieure de dix jours au moins à la date de publication de l'avis
au Journal officiel.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843000
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843000.xml
---
###### Article R*211-9
Les tarifs des droits de port visés à l'article R. 211-1 sont présentés suivant
un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et
des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006177194
---
###### Section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes de la compétence du département et de la commune.
- [Article R*211-9-2](article_r211-9-2.md)
- [Article R*211-9-3](article_r211-9-3.md)
- [Article R*211-9-5](article_r211-9-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843004
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843004.xml
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###### Article R*211-9-2
Lorsque le bénéficiaire des droits de port n'est pas la collectivité
territoriale compétente en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire transmet sa
délibération, avec le dossier nécessaire à l'instruction, au président du
conseil général ou au maire selon le cas.<br />
L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours compter de cette
transmission.<br />
Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont
considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité
mentionnée au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843006
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843006.xml
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###### Article R*211-9-3
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme
conséquence d'un projet concernant des travaux d'aménagement soumis à une
instruction ou à une enquête publique en vertu du titre Ier du livre VI du
présent code, ladite enquête ou instruction peut être confondue avec
l'instruction prévue à l'article R. 211-9-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843010
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R09FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843010.xml
---
###### Article R*211-9-5
Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la
compétence des départements et des communes sont présentés suivant le cadre type
uniforme mentionné à l'article R. 211-9.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177195
- [Article R*211-10](article_r211-10.md)
- [Article R*211-11](article_r211-11.md)
- [Article R*211-12](article_r211-12.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843015
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843015.xml
---
###### Article R*211-12
Le produit des droits de port perçus dans les ports non autonomes constitue pour
les collectivités, établissements publics et autres organismes gestionnaires,
une recette ordinaire affectée à l'ensemble des dépenses du port, à l'exclusion
de toute autre dépense.<br />
L'excédent de ce produit par rapport aux dépenses portuaires est versé chaque
année à un fonds spécial de réserve ouvert dans la comptabilité de ces
collectivités, établissements publics ou organismes.<br />
Pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, lorsque ce fonds spécial de
réserve atteint le maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la
tutelle des collectivités, établissements publics ou organismes considérés, ces
collectivités, établissements publics ou organismes entendus, il peut être
décidé, dans la même forme, de l'affecter soit au remboursement anticipé
d'emprunts contractés à des fins d'investissements portuaires, soit à la
réduction des taux du droit de port. Pour les ports relevant de la compétence
des départements ou des communes, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent
sont prises par le conseil général ou le conseil municipal.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177196
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
- [Article R*212-11](article_r212-11.md)
- [Article R*212-12](article_r212-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843039
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843039.xml
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###### Article R*212-12
La taxe de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port
dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du
trafic qui sont propres à ce port.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177198
- [Article R*212-17](article_r212-17.md)
- [Article R*212-18](article_r212-18.md)
- [Article R*212-21](article_r212-21.md)
- [Article R*212-22](article_r212-22.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843074
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843074.xml
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###### Article R*212-22
La taxe sur les passagers entre en application dans chaque port à la date
d'entrée en vigueur du tarif qui fixe les droits de port.