Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
This commit is contained in:
République française 1983-12-27 00:00:00 +01:00
parent c3fe22f5e0
commit 7d6c5003f5
4 changed files with 48 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159676
- [Section 1 : Taxes et redevances comprises dans le droit de port.](section_1)
- [Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.](section_2)
- [Section 4 : Affectation du produit du droit de port.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177195
---
###### Section 4 : Affectation du produit du droit de port.
- [Article R*211-10](article_r211-10.md)
- [Article R*211-11](article_r211-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843012
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843012.xml
---
###### Article R*211-10
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 211-1, à l'exclusion de la
taxe sur les passagers sont perçus au profit des collectivités ou des
établissements publics participant au financement des travaux du port, sous
réserve des dispositions de l'article R. 213-4 pour les ports de pêche.<br />
L'affectation du produit de la taxe sur les passagers est régie par le second
alinéa de l'article L. 211-3 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843014
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843014.xml
---
###### Article R*211-11
Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de
plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans
l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à
l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du
port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et
bassins.