Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Application de l'article 1 de la loi 2012-260. Modification du code des ports maritimes. Modification de l'article 9 du décret 2008-1032.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026447847
NOR: TRAT1203417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/44/78/JORFTEXT000026447847.xml
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République française 2012-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143903
#### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion](chapitre_iii)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006159671
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
- [Article R*162-1](article_r162-1.md)
- [Article R*162-2](article_r162-2.md)
- [Article R*162-3](article_r162-3.md)
- [Article R*162-4](article_r162-4.md)
- [Article R*162-6](article_r162-6.md)
- [Article R*162-7](article_r162-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023585706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585706.xml
---
###### Article R*162-1
Les installations et outillages portuaires gérés par le département de la
Guadeloupe sont remis au port autonome dans les conditions fixées, en ce qui
concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
par les articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006842961
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842961.xml
---
###### Article R*162-2
L'Etat participe, dans la proportion de 50 %, aux dépenses résultant des
opérations de modernisation suivantes :<br />
- creusement des bassins ;<br />
- création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des
avant-ports ;<br />
- construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses
d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories
d'ouvrages.<br />
Le second alinéa de l'article L. 111-5 n'est pas applicable au port autonome de
la Guadeloupe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006842963
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842963.xml
---
###### Article R*162-3
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des
ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux qui sont visés à
l'article R. *162-2 sont couvertes dans la proportion de 40 % par des
participations de l'Etat.<br />
Le deuxième alinéa de l'article L. 111-6 n'est pas applicable au port autonome
de la Guadeloupe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006842964
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842964.xml
---
###### Article R*162-4
L'administration du port autonome est assurée par un conseil d'administration
assisté d'un directeur.<br />
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après
avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
formes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023585667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585667.xml
---
###### Article R*162-6
Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
I.-1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de Pointe-à-Pitre ;<br />
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de
Basse-Terre ;<br />
2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;<br />
c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;<br />
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;<br />
3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II.-1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les
fonctionnaires en activité de son département ;<br />
c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à
titre permanent ;<br />
2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de
Basse-terre et de pointe-à-pitre ;<br />
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe ;<br />
c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.<br />
Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont
nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006842966
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842966.xml
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###### Article R*162-7
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la
convocation de son président.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448449
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Section 1 : Circonscription et dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Conseil de surveillance](section_2)
- [Section 3 : Directoire](section_3)
- [Section 4 : Conseil de développement](section_4)
- [Section 5 : Projet stratégique](section_5)
- [Section 6 : Gestion financière et comptable](section_6)
- [Section 7 : Outillage et terminaux](section_7)
- [Section 8 : Personnels](section_8)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448451.xml
---
###### Article R163-1
Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L.
5713-1 du code des transports, le livre Ier fait l'objet des adaptations prévues
au présent chapitre.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448453
---
###### Section 1 : Circonscription et dispositions générales
- [Article R163-2](article_r163-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448455.xml
---
###### Article R163-2
Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4, R. 102-1, R. 102-25, R. 102-26 et R.
102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : "
représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448457
---
###### Section 2 : Conseil de surveillance
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448459.xml
---
###### Article R163-3
L'article R. 102-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " préfet de la région ” sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité
territoriale ” ;<br />
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ” ;<br />
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;<br />
4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et
de l'outre-mer ; ” ;<br />
5° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce
conseil ; ” ;<br />
6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce
conseil ; ” ;<br />
7° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
" 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants
de l'assemblée de Martinique en Martinique. ” ;<br />
8° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs
groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres
collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe.
Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou
groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement. ” ;<br />
9° Le douzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" III. ― Les personnalités qualifiées visées au 4° de l'article L. 5312-7 du
code des transports sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports
maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des
collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire
est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois
suivant la saisine, l'avis est réputé émis.<br />
" Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans
les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la
navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale. ” ;<br />
10° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre
consulaire qui dispose de trois représentants élus au conseil de surveillance.
Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à
proposer ses représentants. ”

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448461.xml
---
###### Article R163-4
I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première
élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application
en Guyane de l'article R. 102-1, au moins un représentant du conseil régional et
un représentant du conseil général.<br />
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa
première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour
l'application en Martinique du même article, au moins un représentant du conseil
régional et un représentant du conseil général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448463.xml
---
###### Article R163-5
Le sixième alinéa de l'article R. 102-12 est ainsi rédigé :<br />
" e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II
du même article, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service
public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ”.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448465
---
###### Section 3 : Directoire
- [Article R163-6](article_r163-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448467.xml
---
###### Article R163-6
Au troisième alinéa de l'article R. 102-18, les mots : " et du budget ” sont
remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448469
---
###### Section 4 : Conseil de développement
- [Article R163-7](article_r163-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448471.xml
---
###### Article R163-7
Le sixième alinéa de l'article R. 102-24 est ainsi complété :<br />
" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une
association de consommateurs. ”

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448473
---
###### Section 5 : Projet stratégique
- [Article R163-8](article_r163-8.md)
- [Article R163-9](article_r163-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448475.xml
---
###### Article R163-8
Le quatrième alinéa de l'article R. 103-1 est ainsi rédigé :<br />
" 3° De la démarche prospective sur les modalités retenues à terme pour
l'exploitation des outillages publics de manutention ; ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448477.xml
---
###### Article R163-9
Au deuxième alinéa de l'article R. 103-2, les mots : " et du budget ” sont
remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448479
---
###### Section 6 : Gestion financière et comptable
- [Article R163-10](article_r163-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448481.xml
---
###### Article R163-10
Au deuxième alinéa de l'article R. 103-7, les mots : " et du budget ” sont
remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448483
---
###### Section 7 : Outillage et terminaux
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même](sous-section_2)

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448485
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux
- [Article R163-11](article_r163-11.md)
- [Article R163-12](article_r163-12.md)
- [Article R163-13](article_r163-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448487.xml
---
###### Article R163-11
Au premier alinéa de l'article R. 105-1, les mots : " Sous réserve des cas
d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4 du code des transports, ”
sont supprimés et les mots : " sont exploités ” sont remplacés par les mots : "
peuvent être exploités ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448489.xml
---
###### Article R163-12
Au premier alinéa de l'article R. 105-2, les mots : " Sans préjudice des
dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant
réforme portuaire, ” sont supprimés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448491.xml
---
###### Article R163-13
L'article R. 115-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 115-7. ― I. ― Dans le cadre fixé par l'article L. 5713-1-1 du code des
transports, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du
public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une
concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des
collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises
privées.<br />
" II. ― Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses
propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec
obligation de service public. ”

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448493
---
###### Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même
- [Article R163-14](article_r163-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448495.xml
---
###### Article R163-14
Au premier alinéa de l'article R. 105-5, les mots : " l'article L. 5312-4 du
code des transports ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 5713-1-1 du
code des transports ”.

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Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026448497
---
###### Section 8 : Personnels
- [Article R163-15](article_r163-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026448499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/84/LEGIARTI000026448499.xml
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###### Article R163-15
L'article R. 112-19 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 112-19. ― Le personnel des concessions d'outillage public des chambres
de commerce et d'industrie de région ou le personnel du port autonome de la
Guadeloupe conservent leurs contrats de travail fondés sur la convention
collective en vigueur à la date de création du grand port maritime et applicable
aux personnels des ports maritimes.<br />
" A cette fin et dès l'intervention du décret portant création du grand port
maritime, le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité
territoriale consulte les chambres de commerce et d'industrie de région
intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste
nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est
communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire
connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le représentant de
l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale établit la liste
définitive puis la transmet au personnel concerné des chambres de commerce et
d'industrie de région qui ont quinze jours pour contester. En cas de
contestation concernant la reprise de certains membres du personnel des chambres
de commerce et d'industrie de région, il est statué par décision conjointe du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'industrie.<br />
" Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret
n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la
conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective précitée.