Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
This commit is contained in:
République française 1992-10-17 00:00:00 +01:00
parent 94a7e53c74
commit bc1d50a211

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-29 Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1992-10-17 Date de fin: 1994-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006843068 Identifiant: LEGIARTI000006843069
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAF Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843069.xml
--- ---
###### Article R*212-20 ###### Article R*212-20
@ -14,14 +14,14 @@ Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les passagers de
navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les
passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br /> passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br />
1. Passagers à destination d'un port de la Corse ou de la France continentale ou 1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale ou de
de la Sardaigne : 8,08 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e la Sardaigne : 8,28 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e
classe) ;<br /> classe).<br />
2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à 2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à
l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 8,08 F ;<br /> l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 8,28 F.<br />
3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 48,66 3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 49,88
F.<br /> F.<br />
Toutefois la partie de cette taxe qui, en application de l'article L. 211-3 est Toutefois la partie de cette taxe qui, en application de l'article L. 211-3 est