Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
This commit is contained in:
République française 1992-10-17 00:00:00 +01:00
parent 5092fed085
commit 94a7e53c74

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-29
Date de fin: 1992-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006843059
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843059.xml
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1994-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006843060
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843060.xml
---
###### Article R212-19
@ -15,19 +15,19 @@ passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les
suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre
navire :<br />
1. Passagers à destination d'un port de la France continentale ou de la Corse :
8,08 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les
1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse :
8,28 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les
passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont assimilés
aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe ;<br />
aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe.<br />
2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou
des îles Anglo-Normandes : 17,09 F ;<br />
des îles Anglo-Normandes : 17,52 F.<br />
3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à
l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin
méditerranéen : 20,50 F ;<br />
l'exception de ceux cités au 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin
méditerranéen : 21,01 F.<br />
4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 72,99
4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 74,81
F.<br />
Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits :<br />