Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
parent e5b1e016b5
commit aa89f64514
2 changed files with 23 additions and 25 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842822 Identifiant: LEGIARTI000006842823
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAD Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842823.xml
--- ---
###### Article R*115-4 ###### Article R*115-4
I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application des 122-3 du code de l'environnement, lorsque le coût total des travaux de
articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'environnement, lorsque le construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. 122-8 du même
coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au code.<br />
C de l'article 3 du même décret.<br />
Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617
du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30 Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-08-05 Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006842885 Identifiant: LEGIARTI000006842886
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R04AXXAD Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842886.xml
--- ---
###### Article R*122-4 ###### Article R*122-4
I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des *122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de
articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même
des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de décret.<br />
l'article 3 du même décret.<br />
Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article
5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14
@ -26,8 +25,8 @@ En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 - mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
1992 sur l'eau (1), dont relèvent les travaux ;<br /> l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars - comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
@ -60,9 +59,9 @@ des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;<br />
8° Enquête publique s'il y a lieu.<br /> 8° Enquête publique s'il y a lieu.<br />
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'instruction est articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
menée simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.<br /> susmentionné.<br />
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions