Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 2003-09-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006843399
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843399.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2005-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006843400
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843400.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3
@ -22,7 +22,8 @@ La date et l'heure de l'arrivée ;<br />
Le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;<br />
La nature et le tonnage des différentes matières et cargaisons dangereuses
transportées (en transit ou à débarquer) ;<br />
transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des
déchets d'exploitation et résidus de cargaison du navire ;<br />
Les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177177
- [Article R*111-12](article_r111-12.md)
- [Article R*111-13](article_r111-13.md)
- [Article R*111-14](article_r111-14.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842721
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842721.xml
---
###### Article R*111-15
Le directeur du port autonome établit, pour des périodes successives de trois
années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade
maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des
navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des
navires utilisant le port.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil d'administration du
port autonome, par le préfet du département où se situent les installations
principales du port. En cas de modification significative des conditions
d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations
portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison,
le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan
initial.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159659
##### Chapitre Ier : Organisation.
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006842862
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842862.xml
---
###### Article R*121-2
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le
cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un
plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le
port.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le
préfet du département où se situent les installations principales du port. En
cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant
des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et
approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006842984
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842984.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842985
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842985.xml
---
###### Article R*211-1
@ -25,7 +25,11 @@ c) Une redevance sur les marchandises ;<br />
d) Une redevance sur les passagers ;<br />
e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;<br />
2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;<br />
3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des
ports de plaisance.
ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité
maritime pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les
déchets d'exploitation des navires.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159677
- [Section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement.](section_1)
- [Section 2 : Redevance sur les marchandises.](section_2)
- [Section 3 : Redevances sur les passagers.](section_3)
- [Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires.](section_4)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006843037
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843037.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843038
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843038.xml
---
###### Article R*212-11
Par dérogation aux articles R. 211-1, R. 212-3, R. 212-7 à R. 212-10, l'acte
Par dérogation aux articles R. *211-1, R. *212-3, R. *212-7 à R. *212-10, l'acte
fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas
d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport
maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de
@ -23,4 +23,5 @@ période déterminée et liquidé pro rata temporis par échéances au plus de t
mois ;<br />
2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne
ou multiples de tonnes, ou conteneur.
ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance
sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177212
---
###### Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires.
- [Article R*212-20](article_r212-20.md)
- [Article R*212-21](article_r212-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843071
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843071.xml
---
###### Article R*212-20
Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui
réalise ces opérations.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006843073
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843073.xml
---
###### Article R*212-21
I. - Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets
d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie
par les organismes mentionnés aux a, b et c de l'article R. *211-10. Cette
redevance, qui est perçue au profit de ces organismes, constitue un droit de
port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.<br />
II. - Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires,
arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des
navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes
mentionnés au I du présent article pour la réception et le traitement des
déchets d'exploitation.<br />
III. - Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans
les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets
d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au
versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la
réception et le traitement de ses déchets d'exploitation.<br />
Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au I et affectée
au financement des installations de réception et de traitement de ces déchets
mentionnées au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et
des résidus de cargaison du port.<br />
IV. - L'information des usagers prévue aux articles R. *211-8 et R. *211-9
comporte l'indication des bases de calcul de la redevance.<br />
V. - Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance
pour les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un
itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets
d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est
titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets
d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé
dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire
effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités
portuaires de ce port.<br />
VI. - Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance,
lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire
sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de
déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction
sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159679
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)
- [Article R*214-6](article_r214-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843087
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X214R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843087.xml
---
###### Article R*214-6
Les dispositions des articles R. *212-20 et R. *212-21 sont applicables aux
navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le
transport de plus de 12 passagers.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143910
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006159684
---
##### Chapitre IV : Sûreté portuaire.
- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843206
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843206.xml
---
###### Article R*324-1
La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y
rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des
passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres
engins de navigation, des véhicules, des marchandises et des installations
portuaires.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843207
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843207.xml
---
###### Article R*324-2
Le périmètre des zones portuaires non librement accessibles au public, dans
lesquelles peuvent s'exercer les prérogatives énoncées à l'article L. 323-5, est
délimité par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur du port ou de
l'autorité portuaire compétente et après consultation des services de police ou
de gendarmerie, du chef de circonscription des douanes territorialement
compétent et, le cas échéant, du concessionnaire des installations portuaires. A
défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, l'avis
de ces services et du concessionnaire est réputé favorable.<br />
Le périmètre comprend les zones dans lesquelles s'effectuent l'embarquement, le
débarquement des passagers et de leurs véhicules, ainsi que le chargement,
déchargement, stockage ou dépôt de marchandises. Il fait l'objet d'une
signalisation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843208
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843208.xml
---
###### Article R*324-3
La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de
l'article L. 323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il
s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port
d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les
ports relevant de la compétence des départements ou des communes.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843209
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843209.xml
---
###### Article R*324-4
La personne publique gestionnaire du port constitue, pour chaque agent présenté
en vue de l'agrément pour l'exercice des missions de sûreté prévues à l'article
L. 323-5, un dossier de demande d'agrément dont la composition et les modalités
de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de la défense,
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br />
Ce dossier comprend notamment les pièces établissant la qualité ou la raison
sociale du gestionnaire du port et, s'il y a lieu, la raison sociale de
l'employeur lorsque l'accomplissement des tâches de sûreté est confié à une
entreprise liée par contrat avec le demandeur, ainsi que l'identité de l'agent,
sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience
professionnelle.<br />
L'agrément est accordé pour un port déterminé sur décision conjointe du préfet
et du procureur de la République territorialement compétents. Le préfet demande
communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son
équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
L'agrément est refusé sur décision de l'une ou l'autre des autorités
susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît
incompatible avec l'exercice de sa fonction. L'agrément ne peut être accordé en
cas de condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou pour les
ressortissants étrangers dans un document équivalent. Le défaut de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de
la demande d'agrément.<br />
L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de la
République. L'intéressé est préalablement informé de la mesure envisagée et
dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, selon le cas,
au préfet ou au procureur de la République.<br />
En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée
maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie à l'intéressé
en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843210
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843210.xml
---
###### Article R*324-5
L'agent agréé porte en permanence une carte professionnelle avec sa photographie
d'identité ainsi qu'un signe distinctif de sa fonction.<br />
Une formation portant sur les principes généraux de sûreté et les aspects
pratiques de celle-ci compte tenu des besoins spécifiques du port est dispensée
aux personnels agréés.<br />
Les services compétents de l'Etat s'assurent de la qualification des agents pour
l'exercice des tâches qui leur sont confiées.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159685
---
##### Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.
- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
- [Article R*325-2](article_r325-2.md)
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2005-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006843211
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843211.xml
---
###### Article R*325-1
Les capitaines de navires ou leurs agents consignataires doivent, avant que le
navire quitte le port, fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée
par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets
d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843214
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843214.xml
---
###### Article R*325-2
Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1, l'autorité
portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait
procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus
de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine
du navire.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2005-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006843215
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843215.xml
---
###### Article R*325-3
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de
plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au
moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des
officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les
résidus de cargaison de leurs navires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire
qui doit être rempli à cet effet.<br />
Le capitaine du navire doit présenter au bureau des officiers de port et à
l'autorité maritime sur leur demande, les documents attestant du dépôt des
déchets, d'exploitation et des résidus de cargaison, fournis au port d'escale
précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne.