Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE

ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306488
Ancien identifiant: 1DX9701112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306488.xml
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République française 2003-09-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006842932
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842932.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842933
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X141R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842933.xml
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###### Article R*141-2
@ -26,9 +26,12 @@ concessionnaire ;<br />
6° Les sous-traités d'exploitation ;<br />
7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes
relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. 341-5 du
relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. *341-5 du
présent code.<br />
8° Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
et des résidus de cargaison.<br />
Il est fait chaque année au conseil portuaire un rapport général sur la
situation du port et son évolution sur le plan économique, financier, social,
technique et administratif.<br />