Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143901
- [Chapitre Ier : Rôle et fonctionnement du conseil portuaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Composition du conseil portuaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de pilotage stratégique.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006159667
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##### Chapitre III : Comité de pilotage stratégique.
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
- [Article R*143-3](article_r143-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006842951
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X143R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842951.xml
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###### Article R*143-1
Un comité de pilotage stratégique est institué dans les ports non autonomes de
commerce et de pêche relevant de la compétence de l'Etat.<br />
Le comité de pilotage stratégique donne son avis sur les orientations de
développement de la place portuaire. Il étudie et propose toutes mesures de
nature à favoriser le développement des activités portuaires ; il peut être
notamment consulté sur le programme d'investissement du port.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006842953
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842953.xml
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###### Article R*143-2
Le comité de pilotage stratégique est composé de :<br />
1° Trois membres représentant l'Etat :<br />
- le préfet ou son représentant ;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
- le directeur du port ou son représentant.<br />
Dans les ports contigus à un port militaire, le préfet maritime ou son
représentant assiste de droit aux séances du comité de pilotage stratégique.<br />
2° Trois membres représentant l'exécutif des collectivités territoriales et de
leur groupement :<br />
- le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
- le président du conseil général ou son représentant ;<br />
- le maire de la commune où est situé le port ou, s'il y a lieu, le président de
l'établissement de coopération intercommunal ou leur représentant.<br />
Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur une commune
autre que celle du siège, le maire de cette commune est également membre du
comité de pilotage stratégique.<br />
Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur un
département autre que celui du siège, le président du conseil général de ce
département est également membre du comité de pilotage stratégique ; le préfet
de ce département et le trésorier payeur-général sont tenus informés des travaux
du comité.<br />
3° Trois membres représentant les concessionnaires d'outillages portuaires des
ports de commerce et de pêche, désignés par l'organe délibérant de ces
concessionnaires.<br />
Les membres du comité de pilotage stratégique mentionnés au 3° sont nommés pour
cinq ans par arrêté du préfet.<br />
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il
était désigné, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Les remplaçants des membres visés au 3° siègent pour la durée du mandat restant
à courir.<br />
Les fonctions de membre du comité de pilotage stratégique ne donnent pas lieu à
rémunération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006842954
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X143R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842954.xml
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###### Article R*143-3
Le comité de pilotage stratégique est présidé par le préfet. Un vice-président
est élu parmi les membres visés au 2° de l'article R. *143-2.<br />
Le comité de pilotage stratégique se réunit au moins deux fois par an sur
convocation du président. Il peut entendre toute personne qu'il juge utile. Les
autres modalités de fonctionnement du comité de pilotage stratégique sont fixées
par le règlement intérieur qu'il établit.