diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md index 0631564..8501d45 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143901 - [Chapitre Ier : Rôle et fonctionnement du conseil portuaire.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Composition du conseil portuaire.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Comité de pilotage stratégique.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 248443d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006159667 ---- - -##### Chapitre III : Comité de pilotage stratégique. - -- [Article R*143-1](article_r143-1.md) -- [Article R*143-2](article_r143-2.md) -- [Article R*143-3](article_r143-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-1.md deleted file mode 100644 index f3149d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006842951 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X143R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842951.xml ---- - -###### Article R*143-1 - -Un comité de pilotage stratégique est institué dans les ports non autonomes de -commerce et de pêche relevant de la compétence de l'Etat.
- -Le comité de pilotage stratégique donne son avis sur les orientations de -développement de la place portuaire. Il étudie et propose toutes mesures de -nature à favoriser le développement des activités portuaires ; il peut être -notamment consulté sur le programme d'investissement du port. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md deleted file mode 100644 index e290619..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-30 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006842953 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X143R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842953.xml ---- - -###### Article R*143-2 - -Le comité de pilotage stratégique est composé de :
- -1° Trois membres représentant l'Etat :
- -- le préfet ou son représentant ;
- -- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- -- le directeur du port ou son représentant.
- -Dans les ports contigus à un port militaire, le préfet maritime ou son -représentant assiste de droit aux séances du comité de pilotage stratégique.
- -2° Trois membres représentant l'exécutif des collectivités territoriales et de -leur groupement :
- -- le président du conseil régional ou son représentant ;
- -- le président du conseil général ou son représentant ;
- -- le maire de la commune où est situé le port ou, s'il y a lieu, le président de -l'établissement de coopération intercommunal ou leur représentant.
- -Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur une commune -autre que celle du siège, le maire de cette commune est également membre du -comité de pilotage stratégique.
- -Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur un -département autre que celui du siège, le président du conseil général de ce -département est également membre du comité de pilotage stratégique ; le préfet -de ce département et le trésorier payeur-général sont tenus informés des travaux -du comité.
- -3° Trois membres représentant les concessionnaires d'outillages portuaires des -ports de commerce et de pêche, désignés par l'organe délibérant de ces -concessionnaires.
- -Les membres du comité de pilotage stratégique mentionnés au 3° sont nommés pour -cinq ans par arrêté du préfet.
- -Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il -était désigné, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions. -Les remplaçants des membres visés au 3° siègent pour la durée du mandat restant -à courir.
- -Les fonctions de membre du comité de pilotage stratégique ne donnent pas lieu à -rémunération. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md deleted file mode 100644 index bd5dd9e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006842954 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X143R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842954.xml ---- - -###### Article R*143-3 - -Le comité de pilotage stratégique est présidé par le préfet. Un vice-président -est élu parmi les membres visés au 2° de l'article R. *143-2.
- -Le comité de pilotage stratégique se réunit au moins deux fois par an sur -convocation du président. Il peut entendre toute personne qu'il juge utile. Les -autres modalités de fonctionnement du comité de pilotage stratégique sont fixées -par le règlement intérieur qu'il établit.