Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)

Application de la loi 2000-1352 et du décret 2001-210. Le code des ports maritimes est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756454
NOR: EQUK0100803D
Ancien identifiant: 1DE001566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/64/JORFTEXT000000756454.xml
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République française 2001-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159656
- [Article R*114-3](article_r114-3.md)
- [Article R*114-4](article_r114-4.md)
- [Article R*114-5](article_r114-5.md)
- [Article R*114-6](article_r114-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-09
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842814
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842814.xml
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###### Article R*114-6
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées
en application de l'article R. 111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour
objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou
l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région
dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée
acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du
ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée
dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de
la demande par les ministres concernés.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177195
- [Article R*211-10](article_r211-10.md)
- [Article R*211-11](article_r211-11.md)
- [Article R*211-12](article_r211-12.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843015
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843015.xml
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###### Article R*211-12
Le produit des droits de port perçus dans les ports non autonomes constitue pour
les collectivités, établissements publics et autres organismes gestionnaires,
une recette ordinaire affectée à l'ensemble des dépenses du port, à l'exclusion
de toute autre dépense.<br />
L'excédent de ce produit par rapport aux dépenses portuaires est versé chaque
année à un fonds spécial de réserve ouvert dans la comptabilité de ces
collectivités, établissements publics ou organismes.<br />
Pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, lorsque ce fonds spécial de
réserve atteint le maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la
tutelle des collectivités, établissements publics ou organismes considérés, ces
collectivités, établissements publics ou organismes entendus, il peut être
décidé, dans la même forme, de l'affecter soit au remboursement anticipé
d'emprunts contractés à des fins d'investissements portuaires, soit à la
réduction des taux du droit de port. Pour les ports relevant de la compétence
des départements ou des communes, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent
sont prises par le conseil général ou le conseil municipal.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177211
- [Article R*212-17](article_r212-17.md)
- [Article R*212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R*212-20](article_r212-20.md)
- [Article R*212-21](article_r212-21.md)
- [Article R*212-22](article_r212-22.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-07
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843070
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R20AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843070.xml
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###### Article R*212-20
Dans les ports maritimes de la France situés sur la Méditerranée, les taux de la
taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port
sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout
autre navire :<br />
1. Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un port
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne :<br />
4,25 F.<br />
2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Afrique du Nord :
21,54 F.<br />
3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 51,13
F.<br />
Toutefois, la partie de cette taxe qui, en application de l'article L. 211-3,
est perçue au profit des collectivités ou des établissement publics participant
au financement des travaux du port peut, pour les passagers considérés à
l'alinéa 1 ci-dessus, faire l'objet d'ajustements propres à chaque port, qui
sont déterminés par le tarif qui fixe les taux des droits de port.<br />
Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits de 50 p. 100 en faveur des
passagers transbordés.<br />
Ils peuvent également être réduits en faveur des excursionnistes par le tarif
qui fixe les droits de port.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843072
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843072.xml
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###### Article R*212-21
Les liaisons maritimes de caractère local au sens de l'article R. 212-9 peuvent
donner lieu à des tarifs particuliers fixés dans chaque port, en fonction du
prix du billet, par le tarif qui fixe les droits de port.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-27
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843074
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843074.xml
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###### Article R*212-22
La taxe sur les passagers entre en application dans chaque port à la date
d'entrée en vigueur du tarif qui fixe les droits de port.

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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143908
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
- [Article R*231-5](article_r231-5.md)
- [Article R*231-6](article_r231-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843092
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843092.xml
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###### Article R*231-3
La réduction de moitié des taux de la taxe sur le navire prévue par l'article R.
212-5 pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute s'applique aux
navires naviguant en cabotage national.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843093
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843093.xml
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###### Article R*231-4
Les dispositions de l'article R. 212-10 ne sont pas applicables dans les ports
des départements d'outre-mer.<br />
Dans ces ports, outre les réductions prévues aux articles R. 212-8 et R. 212-9,
des réductions de la taxe sur le navire peuvent être accordées par les tarifs
pris pour chaque port :<br />
- à la sortie, aux navires de certains types, cette réduction pouvant être
limitée aux navires de lignes régulières ;<br />
- aux navires de lignes régulières effectuant au cours d'un même voyage des
escales successives dans plusieurs ports français d'un même département
d'outre-mer ;<br />
- aux navires en provenance ou à destination de la France métropolitaine ou des
départements ou territoires d'outre-mer ;<br />
- aux navires qui opèrent dans certaines parties de la circonscription portuaire
;<br />
- aux navires de croisière.

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@ -1,55 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843094
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843094.xml
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###### Article R*231-5
Les dispositions des articles R. 212-19 et R. 212-20 ne sont pas applicables
dans les ports des départements d'outre-mer.<br />
Dans ces ports, les taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce
perçue au titre du droit de port sont les suivants :<br />
1° Département de la Guadeloupe.<br />
Passagers en provenance ou à destination :<br />
D'un autre port de la Guadeloupe et de ses dépendances ou d'un port de
Saint-Martin, d'un port de la Martinique : 10 F ; des îles Caraïbes, des Guyanes
ou de Caracas : 20 F ; de tous les autres ports : 50 F.<br />
2° Département de la Martinique.<br />
Passagers en provenance ou à destination :<br />
D'un autre port de la Martinique : 3 F ; d'un port de la Guadeloupe et de ses
dépendances ou de Saint-Martin : 6 F ; des îles Caraïbes, des Guyanes ou de
Caracas : 10,50 F ; de tous les autres ports : 37,50 F.<br />
3° Département de la Guyane.<br />
Passagers en provenance ou à destination :<br />
D'un autre port de la Guyane : 2 F ; d'un port des Guyanes étrangères ou de
Caracas : 5 F ; des îles Caraïbes, de la Martinique, de la Guadeloupe et de ses
dépendances ou de Saint-Martin : 10 F ; de tous les autres ports : 25 F.<br />
4° Départements de la Réunion<br />
Passagers en provenance ou à destination :<br />
D'un autre port de la Réunion et de ses dépendances ou d'un port de l'île
Maurice ou de Mayotte : 4 F ; d'un port de l'île de Madagascar : 7 F ; de tous
les autres ports : 25 F.<br />
Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits de 50 % en faveur des
passagers transbordés.<br />
Ils peuvent également être réduits en faveur des excursionnistes par le tarif
qui fixe les droits de port.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843095
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843095.xml
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###### Article R*231-6
L'arrêté interministériel conjoint prévu à l'article R. 211-12 et relatif soit à
la fixation du maximum du fonds spécial de réserve, soit à son affectation, est
contresigné également par le ministre chargé des départements d'outre-mer.