Décret n°71-346 du 6 mai 1971 RELATIF A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DES PORTS MARITIMES CIVILS, A L'AUTORISATION DES DITS TRAVAUX ET ABROGEANT LES ART. 22 & 23 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET L'ART. 1ER DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331628
Ancien identifiant: 1DX971346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331628.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/83/LEGIARTI000021718327.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023585909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585909.xml
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###### Article R*122-4
@ -38,8 +38,8 @@ ci-après qui sont effectuées simultanément :<br />
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;<br />
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle
n'est pas le concessionnaire ;<br />
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;<br />
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
@ -61,6 +61,6 @@ simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
code.<br />
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article
pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.